Quels que soit la taille, le statut ou le secteur d’activité de votre entreprise, vous devrez souscrire à un contrat de complémentaire santé collective pour tous vos salariés depuis le 1er janvier 2016. Toutes les entreprises doivent mettre leur complémentaire santé collective en conformité avec les nouvelles garanties du panier de soin au plus tard le 31 décembre 2017. Les complémentaires santé qui ne respecteront ces garanties du panier de soin, perdront des avantages fiscaux et sociaux.
Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n’est cependant pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d’un versement santé délivré par l’employeur.
La liberté de choisir la complémentaire santé
L’entreprise choisit librement l’assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d’assurance. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n’est pas obligatoire, mais l’employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.
Contexte d’application et dates limites.
En janvier 2013, les partenaires sociaux ont établi un accord national interprofessionnel (ANI) qui visait à proposer de nouveaux outils de flexibilité aux entreprises et de nouveaux droits aux salariés. L’ANI, retranscrit dans la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013, impose à toute entreprise de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés depuis le 1er Janvier 2016. Cette date peut être avancée en fonction des conventions collectives auxquelles sont rattachées les différentes entreprises.
Qui est concerné ?
Cette disposition concerne l’ensemble des entreprises situées en France. Elle devrait surtout permettre aux salariés des TPE/PME dont une partie importante n’est pas encore équipée en santé collective de bénéficier d’une complémentaire santé performante. Cette couverture santé devra être proposée à tous les employés, qu’ils soient cadres ou non.
Que prévoit la couverture collective obligatoire ?
La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
- la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;
- le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;
- le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
La participation de l’employeur doit couvrir au minimum la moitié du financement de l’ensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité (même si elle est supérieure à la cotisation minimale).
En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d’un justificatif annuel d’adhésion.
Quel est le panier de soins minimal ?
Le panier de soins minimal doit proposer les garanties suivantes :
- intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ;
- totalité du forfait journalier hospitalier ;
- frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple.
Avantages pour l’employeur comme pour le salarié.
L’adoption immédiate d’un contrat de complémentaire santé collective se révèle clairement un argument de motivation et de fidélisation. La plupart des entreprises vendent désormais un « package » au moment du recrutement, qui comprend le salaire, l’intéressement, la participation, au même titre que la mutuelle et la prévoyance. Second avantage majeur pour l’entreprise : il existe des exonérations sociales et des déductions fiscales. Pour l’employé, la mise en place d’une complémentaire santé dans l’entreprise lui permet de bénéficier de garanties plus étendues qu’un contrat individuel pour un tarif plus faible. Chaque salarié peut, à sa charge, étendre sa couverture à sa famille et renforcer ses garanties via la souscription de renforts individuels.
Conséquences financières en cas de refus.
Tout dirigeant qui refuse de proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés s’expose à des problèmes financiers. Les salariés sont en droit de lui demander la prise en charge de la totalité de leurs dépenses de santé, et ce sans limite.
Comment s’informer ?
Si vous n’avez pas encore bien réfléchi à la mise en place d’une complémentaire santé, il n’est pas trop tard. Pour vous informer sur le dispositif ou sur la manière de le mettre en place, n’hésitez pas à contacter directement les courtiers ou les représentants des compagnies d’assurance sur votre territoire. Les professionnels organisent généralement de nombreuses réunions d’informations et diffusent des outils de
