CNIL : un salarié doit pouvoir accéder à ses données

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de condamner un employeur à payer 10 000 euros à un salarié à laquelle il refusait l’accès à ses données.

Par cette décision, elle rappelle que les salariés doivent pouvoir avoir accès à leurs données mais également prendre de copie qui de celles qui ont un caractère personnel.

En l’espèce, un salarié qui avait subi un accident de la circulation avait cherché à démontrer le caractère professionnel d’un accident de la circulation. Il avait donc demandé une copie de l’ensemble des données personnelles le concernant et notamment les données de géolocalisation de son véhicule de fonction. 

N’ayant pas réussi à les obtenir de son employeur, le salarié avait décidé de saisir la CNIL qui lui avait rappelé son obligation d’accès en application de l’article 39 de la loi Informatique et libertés par l’intermédiaire de plusieurs courriers et d’une mise en demeure. 

Si l’employeur avait donné accès, il refusait de laisser la possibilité de faire copie de ces données. Face à l’absence de réponse de l’entreprise, la formation contentieuse de la Cnil a ainsi décidé de sanctionné l’entreprise.

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