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CHSCT : Vigilance sur les conditions des avis du comité

Dans l’arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de Cassation a considéré que « l’avis du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres. »

Dans les faits, un CHSCT avait donné son avis sur le projet d’introduction de nouveaux plannings de travail dans l’entreprise. Cet avis pris « lors d’un tour de table à la fin de la réunion. » a été considéré par la cours de comme … une absence d’avis. En effet, les conditions dans lesquelles le CHSCT donne ses avis doivent être prise en compte. Ainsi, les procès-verbaux du CHSCT ne sont pas à négliger et devront faire un avis du comité en tant qu’instance et non reproduire des avis individuels des membres.

Source : Cass. soc. 10 janvier 2012 n° 10-23.206

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