La France dispose d’une multitude de dispositifs financiers publics en faveur du développement des entreprises. Selon les sources, le nombre de dispositifs est évalué entre 3 et 5.000… cela dépend de la définition d’une aide financière publique, mais nous pouvons considérer qu’elles représentent un budget de l’ordre de 90 milliards d’euros par an… Les financeurs sont les collectivités locales, l’État et aussi l’Europe. Leur but est de vous aider à financer votre croissance, notamment dans les domaines de l’innovation, l’export, l’investissement, les ressources humaines, l’environnement…
Néanmoins, ces dispositifs restent des outils politiques qui ont vocation à être incitatifs. De plus, afin d’éviter des distorsions de concurrence au niveau européen, ils doivent respecter certaines règles. Tous ces critères font qu’en réalité une entreprise est a priori concernée par une cinquantaine de dispositifs. Ce nombre est en plus très variable selon votre secteur d’activité, votre taille et votre localisation. Très clairement, les entreprises qui bénéficient du plus gros potentiel sont les PMI qui innovent et exportent.
Des changements au gré des gouvernements
De plus, les aides changent souvent. En 2013, pour ne citer que les plus emblématiques, il y a eu la création du Crédit d’Impôt Innovation qui vient complexifier la gestion du CIR. Avec la création de la BPI, d’anciens dispositifs d’Oséo ont évolué, comme le regroupement dernièrement du PPE (Prêt Pour l’Export), du CDI (Contrat de développement International) et du CDP (Contrat de Développement Participatif) en un PDE (Prêt pour le Développement de l’Export). L’ANR change aussi complètement son mode de fonctionnement… En 2014, ce sera encore pire. En effet, nous finissons les contrats-cadres qui avaient été établis pour 2007-2013. Après les négociations au niveau de Bruxelles, des nouveaux contrats-cadres vont être mis en place pour 2014-2020, ce qui devrait changer les règles de manière significative. Bref, tout ce qui est vrai aujourd’hui, ne le sera plus forcément à partir du 1er janvier 2014. De plus, le temps que cela se mette en place, il va y avoir une période de flottement, où tout sera plus ou moins gelé, qui va durer au moins jusqu’à mi-juillet, si nous nous référons à ce qui s’est passé en 2007.
Une aide, pas un droit
Sinon, une aide publique n’étant pas un droit, elle n’est pas accordée systématiquement. De plus, les délais d’obtention sont souvent longs : d’abord, obtenir l’acceptation du dossier ; ensuite, obtenir le versement de l’aide. Dans le meilleur des cas, cela peut se faire en 3-4 mois, mais dans certains cas, nous atteignons 1 an, voire 1 an et demi. Prenons l’exemple du CIR qui est soi-disant remboursable « immédiatement » pour les PME. Si le montant est supérieur à 50.000 euros, le versement de l’aide peut prendre du temps: pour un dossier envoyé en avril, le versement peut très bien arriver en décembre. Donc, comme nous l’aurons compris, en 2014, cela risque d’être pire.
Par conséquent, il est conseillé de bâtir un projet sans tenir compte des aides financières publiques, d’autant plus qu’idéalement, il faut partir du principe qu’un projet doit être viable économiquement indépendamment d’une aide. C’est d’autant plus vrai que dans la plupart des cas le montant des aides est limité aux fonds propres de la société. Dans ces conditions, il ne faut pas espérer compter sur les aides publiques pour combler un manque de moyens financiers. Néanmoins, s’il existe une possibilité d’aide, celle-ci doit quand même être demandée, car elle permettra alors de limiter le risque lié à un écart entre ce qui était prévu et ce qui sera réalisé, ou alors de réaliser plus rapidement de nouveaux projets pour se développer.
