Une des parties a le droit de déterminer le loyer d’un bail commercial révisé en général tous les trois ans, en tenant compte de deux possibilités de paramètres (variation de l’indice du coût de la construction ou de l’indice des loyers commerciaux).
Une clause dans le contrat de bail peut également stipuler une indexation du loyer, dite « d’échelle mobile », en fonction de la variation de l’indice de référence choisi, ce qui peut entraîner une flambée du loyer.
De par la loi, pour limiter tout loyer qui a augmenté abusivement de plus de 25% grâce à cette clause, sans tenir compte de la taxe foncière, le locataire du bail commercial peut demander au juge de fixer lui-même le montant du loyer en fonction de la valeur locative.
Pour évaluer le loyer d’un bail commercial, s’il est devenu excessif ou non après révision, le locataire commerçant ne doit pas tenir compte de la taxe foncière.
