La promulgation, en décembre 2014, de la loi Pinel, a remanié le statut de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) et introduit de nouvelles obligations pour les auto-entrepreneurs, et notamment celle de s’immatriculer avant le 19 décembre de cette année. Cette obligation supprime en réalité le régime d’avantage qui était réservé aux auto-entrepreneurs depuis la création du statut en 2009, qui leur permettait de déroger à l’obligation d’immatriculation. Nous vous proposons d’approfondir sur l’obligation d’immatriculation qui pèse sur les auto-entrepreneurs.
Quelles sont les catégories d’auto-entrepreneurs concernés par cette nouvelle obligation?
L’obligation d’immatriculation auprès du Registre du Commerce au du Répertoire des Métiers ne pèse pas sur l’intégralité des auto-entrepreneurs. En effet, ceux exerçant une activité libérale restent dispensés de cette formalité. Si vous souhaitez vérifier que l’activité exercée par votre auto-entreprise est bien soumise à l’obligation d’immatriculation, n’hésitez pas à prendre contact avec la chambre de commerce ou la chambre des métiers, et à vous faire assister. Pour les artisans, une obligation supplémentaire s’ajoute, celle de réaliser avant le mois de juin 2014 un stage de préparation à l’installation. La réalisation de ce stage est une étape indispensable pour l’immatriculation de l’artisan.
Quelle est l’échéance pour demander cette immatriculation?
Depuis le 19 décembre 2014, tout entrepreneur démarrant une nouvelle activité sous le régime de la micro-entreprise est soumis à une obligation d’immatriculation, dans le mois précédant le début de son activité. Pour les auto-entrepreneurs déjà en activité à l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Pinel (datant du 18 juin 2014), en décembre 2014, le gouvernement a laissé une période d’un an aux auto-entrepreneurs pour réaliser leurs démarches d’immatriculation, soit jusqu’au 19 décembre 2015. Il ne reste donc que quelques jours pour accomplir cette formalité. Le non-respect de cette obligation d’immatriculation ou le dépassement du délai imparti est dissuasif puisqu’en cas d’oubli ou de déclaration fausse ou incomplète, et de contrôle par les services de l’URSSAF, l’auto-entrepreneur « étourdi » encourt une amende pouvant atteindre la somme de 4 500€.
Quelles sont les conséquences de cette formalité pour les auto-entrepreneurs?
Les 850 000 auto-entrepreneurs soumis à l’obligation d’immatriculation devront donc avoir réalisé cette formalité gratuite avant le 19 décembre 2015, en téléchargeant le CERFA prévu à cet effet, complété des pièces justificatives exigées. Le dossier devra donc être transmis au greffe du tribunal de commerce ou à la Chambre des Métiers, selon l’activité exercée au sein de l’auto-entreprise. En cas de dossier incomplet, des frais de conseil, de l’ordre de 60€, peuvent vous être demandés. A l’issue de la procédure d’immatriculation, qui a pour objet de reconnaitre l’existence de l’entreprise en tant que personnalité morale, chaque micro-entreprise disposera un numéro d’immatriculation, se présentant sous la forme d’un extrait « Kbis »
