Actualité

Aucun retour sur la rétractation d’une acquisition immobilière !

L’acheteur ne peut changer de position après s’être rétracté lors d’un achat immobilier…

En principe, la loi concède à l’acquéreur, de disposer de 7 jours pour renoncer à l’achat d’un bien immobilier, conclut avec le vendeur. Le délai passé aucune rétraction ne peut être effectuée.

Lors d’une récente affaire, la Cour de cassation a évoqué qu’un acquéreur, après s’être rétracté sur sa décision d’achat de l’immobilier, ne peut pas revenir sa position tant bien que même le délai légale de 7 jours n’ait pas expiré.

Dans l’affaire, la personne avait signé un contrat de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier. Après s’être engagé, l’acquéreur s’est tout de suite rétracté sous le délai accordé de 7 jours. En principe, si les parties prenantes veulent revenir sur la rétraction du contrat conclut, ils doivent renouveler celui-ci, disposant ainsi d’un renouvellement du délai de rétraction. Cependant, dans le cas présent, l’acquéreur ne l’a pas fait et il a dû payer la clause pénale prévue à cet effet, une indemnisation de 30 000 euros était stipulé dans le contrat de vente si l’une des parties ne réitérait pas le contrat.

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page