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Assemblée générale des SARL : ce qui change

Les règles concernant les assemblées générales dans les SARL ont été modifiées.

La nouvelle loi de « simplification du droit » est venue modifier la mise en place des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée. Entre autres simplifications apportées, cette loi facilite la procédure de demande d’organisation d’une assemblée générale par les associés.

Auparavant, la réunion de l’assemblée générale se faisait à la demande d’un ou plusieurs associés quand il(s) disposait(ent) de la moitié des parts sociales, ou le quart des parts sociales lorsqu’il(s) représentait(ent) le quart des associés. Aujourd’hui la tenue de l’assemblée générale peut être demandée par un où plusieurs associés ayant à son actif la moitié des parts sociales.

Elle peut également être demandée par un ou plusieurs associés disposant d’un dixième des parts sociales quand il(s) représente(ent) le dixième des associés.

Autre nouveauté apportée par la loi : dorénavant le gérant de la SARL qui ne met pas en place la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes dans les 6 mois à partir de la clôture de l’exercice ne sera plus sanctionné par la loi. Cela lui évite donc 6 mois de prison et une amende de 9000 euros. Toute personne souhaitant la tenue d’une réunion d’assemblée générale peut saisir le tribunal en référé afin d’en obtenir la tenue par le gérant ou un mandataire préalablement désigné.

Tout gérant qui ne soumet pas à l’approbation des ou de l’associé(s) les comptes annuels, l’inventaire ou le rapport de gestion devra payer une amende de 9000 euros.

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