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Assemblée des actionnaires : les changements

Les règles mises en place par le droit Français ont été modifiées dans le but de les simplifier.

Des changements ont été opérés quant au déroulement des assemblés des actionnaires et ce en date du 24 mars 2012.Ces changements concernent exclusivement, les sociétés par actions (SCA) et les sociétés anonymes (SA). Il est obligatoire dorénavant de convoquer l’assemblée générale ordinaire tous les ans.

Normalement la tenue des assemblées générales doit être effectuée tous les 6 mois et ce après chaque clôture de l’exercice ! La nouvelle loi entre en vigueur de manière à ce que si l’assemblée générale ordinaire n’a pas été convoquée sous un délai fixé, un actionnaire membre de l’assemblée des actionnaires ou encore le ministère public a la possibilité de faire appel au Président du tribunal qui peut alors prendre les mesures nécessaires.

Aucune sanction pénale n’est possible dans le cas de non convocation de l’assemblée générale ordinaire néanmoins les sanctions en cas de non approbation des comptes annuels et du rapport de gestion existent toujours et sont passibles d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois et 9000 euros d’amendes.

Les non présence des feuilles de présences et des procès-verbaux ne sont plus sanctionnés par des amendes mais seulement par la nullité des délibérations ayant eu cours au sein de l’assemblée.

Art. 17, 19 et 21, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

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