Les modalités d’application du taux de TVA à 7% ont été enfin précisées. Les entrepreneurs s’interrogeaient sur ce nouveau taux de TVA réduit de 5,5, passé à 7% depuis le 1er janvier 2012. Désormais l’administration fiscale a indiqué comment appliquer la TVA à 7%.
En ce qui concerne la prestation de services, les services ayant commencé avant le début de l’année peuvent rester soumis au taux à 5,5% et ce, même si le paiement des prestations de service intervient en 2012. Pour le reste, c’est la TVA à 7% qui est déjà utilisée.
Pour la restauration, il y a plusieurs cas de figure. Pour les ventes à emporter de produits alimentaires, les produits préparés pour une consommation immédiate (de type sandwich) seulement sont concernés par cette hausse de la TVA. Les boulangeries-pâtisseries représentent un cas particulier. Ainsi, les viennoiseries et les pâtisseries restent au taux de 5,5%, tandis que les sandwichs et les produits chauds sont soumis au taux de 7%.
Autre cas particulier, la vente de boissons alcoolisées. Le taux de 5,5% s’applique si la boisson peut être conservée (canette, bouteille) et le taux est de 7% si on estime que la boisson doit automatiquement être consommée de suite (dans un gobelet par exemple).
Dans le cas d’une facture nécessitant l’application de deux types de taux différents, les recettes devront être ventilées en fonction des taux qui s’appliquent à elles.
