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Allègement des obligations comptables pour les TPE

Le Premier ministre vient d’annoncer à l’issue d’un séminaire gouvernemental sur la compétitivité, la mise en place de la proposition d’une réforme du Ministre de l’Economie et des Finances permettant d’alléger les obligations comptables des plus petites entreprises.

C’est face à une forte attente des TPE qu’il a été décidé d’utiliser des possibilités d’allègement d’obligations comptables qu’ouvre le droit européen.

Entreprises ciblées :

Cette réforme est destinée aux très petites entreprises, c’est-à-dire aux entreprises répondant au moins à deux des trois critères suivants

  • total de bilan de moins de 350 K€, 
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 k€ 
  • personnel employé de moins de 10 salariés

Ces dernières seront désormais dispensées d’établir l’annexe qu’il leur revenait jusqu’à présent de produire en sus du bilan et du compte de résultat. Elles continueront d’établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer leurs comptes au greffe mais sans que, désormais, ceux-ci soient rendus publics. Ces comptes resteront accessibles aux administrations publiques devant y accéder pour des motifs d’intérêt général : tribunaux de commerce, Banque de France, services de la statistique publique. Les entreprises seront en cependant toujours libres de les communiquer à leurs partenaires de confiance (banques, assureurs, fournisseurs, etc.).

Concrètement, ce sont environ 1,4 million d’entreprises qui pourront bénéficier de ce nouveau régime.

Les entreprises de moins de 50 salariés :

L’ensemble des petites entreprises, employant moins de 50 salariés, auront-elles aussi des avantages. Avec, désormais, la possibilité d’établir un bilan simplifié, alors que précédemment cette consigne était fixé aux entreprises de moins de 20 salariés.

Cette réforme permettra de concilier le besoin de simplification pour les entreprises avec les exigences de transparence des relations commerciales et les exigences du contrôle par la puissance publique. Comme cela se pratique dans beaucoup de pays européens, elle épargnera à de nombreuses entreprises des formalités pesant sur leur activité. Par le maintien de l’obligation de dépôt de comptes sincères et fiables, elle permettra de maintenir les relations de confiance entre les entreprises et leurs différents partenaires et de préserver la connaissance fine de la situation financière du secteur privé nécessaire aux administrations publiques.

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