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Affaire Viveo : rejet du pourvoi en cassation

La Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d’Appel de Paris qui avait rejeté le plan social de Viveo pour des raisons économiques…

Comment a commencé cette affaire ?

Viveo, éditeur de logiciels bancaires, licencie 64 de ses 180 employés en 2010. L’entreprise a fait ce choix pour des motifs économiques puisqu’elle jugeait que son chiffre d’affaires était en baisse et qu’il y avait une forte concurrence qui se maintenait sur le secteur. Ce constat a été démenti par son comité d’entreprise qui affirmait que les profits étaient toujours au rendez-vous.

Le jugement de la Cour de cassation

Dans l’arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation a tranché en défaveur de l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté la demande de l’entreprise Viveo sur son plan social pour « manque de motifs économiques ». La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi au motif que « seule l’absence ou l’insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement ». Cependant, la seule insuffisance du plan social peut être une raison valable pour son annulation comme le précise la cour de cassation « Seule l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, notamment en matière de reclassement, peut entraîner une annulation de la procédure de licenciement et du plan de sauvegarde de l’emploi ». 

L’affaire de Viveo est toujours en cours, le dossier est renvoyé en appel à Versailles pour un autre procès…

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