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Accès au chômage partiel : Nouveaux accords !

Les conditions du chômage partiel viennent d’être modifiées par 2 accords nationaux interprofessionnels (ANI) qui ont modifié les calculs de l’indemnité conventionnelle ou encore les conditions d’accès… 

Le 13 janvier 2012 et le 6 février deux accords ont été mis en place concernant le chômage partiel. L’arrêté du 4 mai 2012 a appliqué ces nouvelles dispositions et l’annonce a été publiée dans le Journal officiel des 8 et 10 mai 2012. 

Ces dispositions reprenaient des mesures qui avaient déjà été prises par l’ANI le 8 juillet 2009 et qui ne s’appliquaient plus depuis janvier 2011. Le nouvel accord prévoit : la prise en compte de toutes les périodes de chômage partiel pour effectuer le calcul de la période accordé pour les congés payés mais aussi l’ajustement de l’assiette de calcul du dédommagement conventionnel de chômage partiel. Concernant la distribution de la participation et de l’intéressement et dans le but de pouvoir contrôler les effets du chômage partiel cet accord tentera de tenir compte des salaires que les chômeurs partiels auraient reçus s’ils ne l’étaient pas. (Accord du 13 janvier 2012)

En ce qui concerne l’accord du 6 février 2012, il tente d’adoucir les conditions d’accès aux aides en cas d’activité partielle de longue durée et tente d’améliorer le financement. Avant le 30 septembre 2012, il sera possible de faire des activités partielles de longue durée mais seulement pour une durée de 2 mois (à la place de 3 initialement). Une aide de 1 euro a été mise en place jusqu’au 30 septembre 2012 sur l’allocation d’aide publique avec pour échange une participation de l’Unedic au financement de l’APLD mais seulement à titre expérimental.
Arrêté du 4 mai 2012 (JO 8 mai) et arrêté du 4 mai 2012 (JO 10 mai)

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