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76% des e-marchands ne respectent pas les lois !

Une étude de Trusted Shops vient de révéler que, par méconnaissance de la réglementation, la plupart des marchands en ligne proposent des sites qui présentent de grosses lacunes en termes de réglementation…

Il semblerait qu’une majorité des e-commerçants ait des lacunes dans l’application des lois et règlementations françaises.
L’enquête menée par Trusted Shops démontre que 76% des e-commerçants français doivent réviser leurs obligations légales.

Droit de rétractation : notions de base maitrisées mais obligations légales dans le cadre de cas spécifiques à revoir
Le consommateur français bénéficie aujourd’hui de sept jours pour renvoyer un produit sans se justifier. Mais à partir de quel moment ce délai est-il décompté ?
Le droit de rétractation semble maitrisé dans des cas classiques d’envoi, de réception et de renvoi, mais lorsque le nombre d’articles augmente ou qu’il s’agit de réception en différé, la majorité des e-commerçants ne semble pas connaitre ses devoirs.

Protection des données : des risques mal évalués
69,07% des marchands en ligne savent qu’ils sont dans l’obligation d’effectuer une déclaration préalable de la collecte de données personnelles envisagée auprès de la
CNIL. Pour la mise place d’un formulaire de contact sur un site Internet marchand, 57,73% des interrogés connaissent leurs devoirs
Autre point, les e-commerçants doivent informer les visiteurs de l’existence de leurs droits relatifs à leurs données personnelles. Mais aucun interrogés n’a su identifier correctement quels étaient ces droits consommateurs, à savoir : Droit de rectification, droit de rétractation, droit d’accès, droit d’opposition au traitement, droit de suspension !

Les mentions légales : un devoir
Seulement 0,26% des interrogés ont su identifier les mentions légales obligatoires sur un site e-marchand exploité par un entrepreneur individuel.

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