Accueil

Le demandeur d’emploi

La convention d’assurance chômage de 2009 a ajusté le régime d’indemnisation, tout en fixant le cumul des revenus d’activité avec l’allocation de retour à l’emploi et l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) sous forme de capital.

Le créateur salarié

Cumuler un emploi avec une activité indépendante c’est possible, à condition de respecter certaines règles. La loi de modernisation de l’économie (LME) favorise la possibilité d’effectuer ce type de cumul grâce à la mesure concernant le statut de l’auto-entrepreneur.

Le Congé création

Le congé sabbatique, le congé création et le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise permettent au salarié créateur ou repreneur d’entreprise de se consacrer à son projet grâce à une activité salariée réduite ou en ne travaillant plus chez son employeur pour une durée prolongée.

Le créateur jeune

Pas besoin d’attendre d’être un sénior pour créer une entreprise ! Il existe des aides pour soutenir l’entrepreneuriat des jeunes, mineurs ou étudiants.

Le créateur retraité

En principe, la personne désireuse de partir à la retraite est tenue de cesser l’activité du régime au titre duquel elle demande la liquidation de sa retraite. Cette règle ne lui interdit pas de reprendre ultérieurement une activité rémunérée mais ce cumul peut avoir des conséquences sur le versement de sa pension.

Le créateur étranger

Les Régimes matrimoniaux

La France se caractérise par une grande diversité de ses régimes matrimoniaux qui ont chacun leurs incidences sur le statut du porteur de projet.

Le créateur qui a subi une condamnation

La capacité de l’entrepreneur à diriger une entreprise peut être affectée par certaines condamnations

Incidences du PACS

Institué par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) se caractérise par la rédaction d'une convention à enregistrer auprès du greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence commune des partenaires. Suite à la loi du 1er janvier 2007, ce régime permet de plein droit une séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires demeure propriétaire des biens acquis avant, pendant et après le PACS. Il est toutefois possible, sous conditions, de préférer le régime de l'indivision.

Régimes matrimoniaux

La France se caractérise par une grande diversité de ses régimes matrimoniaux.

Les statuts du porteur de projet

Les droits, obligations et devoirs du porteur de projet dépendent de son statut. Revue d'effectif.

Les salariés créateurs

Cumuler un emploi avec une activité indépendante c’est possible à condition de respecter certaines règles. La loi de modernisation de l’économie (LME) favorise la possibilité d’effectuer ce type de cumul grâce à la mesure concernant le statut de l’auto-entrepreneur.