Tout savoir sur le pacte d’associés

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     31/07/17    
tout savoir pacte associes

Le pacte d’associés sert à définir les relations entre les parties prenantes. Ce document juridique et technique se rédige en plus des statuts et organise les interactions des associés en plus de leur garantir des droits. Souvent négligé par les entrepreneurs, il peut se révéler très utile en cas de pépin. A quoi sert-il et comment le constituer ?

Le pacte d’associés, qu’est-ce que c’est ?

Lors de la création d’une entreprise, le choix du statut juridique de l’entreprise fait partie des premiers. Si les SA, SAS ou SARL, séduisent une majorité de créateurs d’entreprise, l’étape suivante consiste alors à déterminer qui fait partie de l’aventure, comment le capital de la société se constitue, sa répartition ou encore le nombre d’associés et leurs parts dans la société. C’est alors qu’intervient le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires, si vous avez opté pour la SA ou la SAS. Ce document juridique complète la définition impliquée par les statuts en détaillant les relations entre ces parties prenantes. Il indique également les procédures à suivre en cas de conflit d’intérêts. Le pacte d’associés se présente sous la forme d’une liste de clauses insistant notamment sur les points suivants : la rupture du contrat, les règles en cas de cession de parts, la propriété intellectuelle, la durée ou encore la signature d’un droit à la priorité en cas de vente de parts de l’un des membres.

Pourquoi rédiger ce document ?

Le pacte d’associés permet de gérer certaines situations de crise en précisant les procédures à suivre en cas de litige. Il protège également les intérêts communs. La confidentialité représente l’autre avantage célèbre de ce document. Le contenu du pacte d’associés n’est connu que de ses signataires. Les statuts d’une entreprise demeurent publics et faciles à trouver en ligne, alors que les clauses du pacte d’associés restent secrètes. Certaines règles de fonctionnement entre les acteurs d’une entreprise ne peuvent être révélées, dans l’intérêt de la société ou des personnes concernées. Il suffit alors de les inscrire dans ce document pour que seules ces dernières soient informées. Ce texte n’en demeure pas moins un contrat : en cas de non-respect, un tribunal pourra ordonner des dommages et intérêts. Le pacte d’associés s’avère, du reste, facilement modifiable. Une telle opération peut se faire à travers un simple avenant mais nécessite la présence de l’ensemble des signataires.

Les clauses concernant la durée et les priorités du pacte d’associés

Afin de gérer les crises, ce document doit parer à toute éventualité. Pour ce faire, quelques clauses demeurent indispensables lors de sa rédaction. En premier lieu, le pacte doit indiquer une durée de validité. Celle-ci peut être indéterminée, chaque engagement évoqué peut aussi présenter des échéances différentes mais il demeure important de préciser ces points. Pour que le pacte reste effectif, il s’avère également possible de prévoir une reconduction tacite. Dans le cas contraire, pensez aussi à rédiger des conditions de rupture du contrat.
Vous disposez d’une grande liberté dans la rédaction des clauses elles-mêmes. Vous pouvez décider des degrés de priorité des unes par rapport aux autres, par exemple. Le niveau d’implication des associés peut aussi être précisé, une clause de loyauté garantit souvent d’ailleurs que ceux-ci n’iront pas prendre parti dans une entreprise concurrente.

Les précisions sur la gestion de l’entreprise par les différents acteurs

Les associés s’engagent donc pour une durée déterminée avec des responsabilités définies. Le pacte les unissant sert également à organiser leurs relations. Les indications relatives au droit de vote, difficiles à définir dans les statuts, se révèlent alors faciles à établir. Les signataires peuvent, par exemple, octroyer un droit de veto à une personne en particulier. D’autres peuvent temporairement, ou sous certaines conditions, renoncer à leur droit de vote. Il s’avère également possible de désigner certains associés comme « référents » en matière de prise de décision. Il s’agit du droit de consultation, cette clause indique que la personne choisie doit être informée avant toute prise de décision.
Le pacte d’associés reste également connu pour la possibilité qu’il offre de gérer les conflits entre associés. Pour ce faire, pas de secret, il vous suffit d’expliquer une méthode à appliquer dans ce cas de figure. Il peut s’agir d’une procédure d’arbitrage ou bien d’un règlement à l’amiable entre les différents acteurs. Les clauses concernant les litiges doivent détailler les instructions à suivre pour rétablir au plus vite une situation stable devant n’importe quelle difficulté.

Les clauses relatives à l’actionnariat

Une société s’organise aussi à travers ses actionnaires ! Les partenaires définissent leurs priorités et leurs interactions dans le pacte d’associés mais ce document permet aussi de gérer l’actionnariat d’une entreprise. Trois clauses demeurent célèbres : la clause de préemption, celle d’agrément et celle d’inaliénabilité. La première implique que lorsqu’un signataire souhaite rendre ses actions, il doit les céder en priorité à l’une des autres personnes ayant connaissance du pacte. La clause d’agrément veille à ce que toutes les personnes impliquées par le document aient validé la cession des titres de l’un des membres. La clause d’inaliénabilité, quant à elle, consiste à déterminer une durée pendant laquelle les signataires ne peuvent céder leurs actions. D’autres clauses, comme celle d’anti-dilution, permettent d’empêcher les actionnaires de tomber en dessous d’un certain niveau d’investissement. La clause de limitation des participations sert, de son côté, à limiter l’investissement des membres à un certain montant afin de maintenir une certaine égalité entre tous.

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