Temps partiel pour la création d'entreprise : quelles formalités ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     02/01/15    
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Le droit de congé ou le temps partiel est accordé à tous les salariés désirant se consacrer à un projet. Le temps partiel est toujours en rapport avec la création ou la reprise d’une entreprise. C’est un congé d’un an maximum avec une possibilité de prolongation. En tant que salariés, les fonctionnaires disposent également de cet avantage, mais il faut suivre différentes procédures.

Les procédures à suivre

Pour jouir de ce droit d’un temps partiel, le salarié doit avoir au moins une ancienneté de 24 mois dans l’entreprise, ne pas avoir pris de congé au cours de 3 dernières années. 

La procédure est simple : faites une demande dans laquelle figure la date du début et la période de travail à temps partiel envisagé. Précisez bien la durée de congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée. Notez aussi la nature de l’activité que vous allez entreprendre. Une fois que la demande est reformulée, le salarié doit la remettre à son employeur en main propre. Il est obligatoire d’informer l’employeur 2 mois à l’avance. 

 Il est à noter que vous pouvez ne pas préciser vos futurs projets dans votre demande. Toutefois, l’employeur peut demander plus de détails, mais il ne peut pas l’exiger. N’oubliez pas que vous pouvez tout à fait refuser ce complément d’information. Après avoirs lu et examiné votre demande, l’employeur doit vous faire part de sa décision. Ainsi donc, il vous informe également par une lettre recommandée ou remise en main propre, sa réponse. L’attente de la réponse ne doit pas dépasser 30 jours à compter du jour de réception de la lettre. Une non-prononciation équivaut à une acceptation. 

Les 2 possibilités de réponses

Vous pouvez vous attendre à deux possibilités de réponses : l’une concerne le report et l’autre le refus de votre demande. Dans le premier cas, l’employeur peut retarder votre départ dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de sa réponse. Il n’a pas besoin d’une justification pour mettre en exécution sa décision. L’employeur a aussi le droit de refuser votre demande de congé s’il juge que votre absence portera atteinte à son entreprise ou qu’il estime que vous pouvez devenir son concurrent. Dans ce cas, il vous avertira de son refus par une lettre recommandée ou remise en main propre. Si vous souhaitez contester cette décision, vous avez 15 jours à partir de la date de réception de ladite lettre de présenter votre contestation devant le conseil de prud’hommes. 

En cas d’acceptation, y a-t-il possibilité de renouvellement ?

La réponse à cette question est positive. Si vous voulez renouveler la durée de votre congé, vous devez prévenir votre employeur, 2 mois avant le terme du congé, de la même manière que vous avez demandé votre congé. Vous avez droit à une prolongation maximale de 2 ans. Comme à la première demande, vous allez vous confronter aux trois réponses possibles : l’acceptation, le report et le refus de votre prolongation. En cas de report, l’employeur peut repousser jusqu’à 6 mois à compter de la date de renouvellement. Il peut également refuser votre demande. En tout cas, que ce soit l’acceptation, le report ou le refus de votre prolongation, tout nouvel avenant au contrat de travail doit être signé.

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