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15/01/14
taxe d apprentissage 2014 jusqu au 28 fevrier pour payer l impot

Taxe d’apprentissage 2014 : jusqu’au 28 février pour payer l’impôt

taxe d apprentissage 2014 jusqu au 28 fevrier pour payer l impot

Comme chaque année, les entreprises d’au moins un salarié doivent s’acquitter du versement libératoire de la taxe d’apprentissage. Pour 2014, vous avez jusqu’au 28 février pour payer l’impôt. Mais qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ? Comment est-elle calculée ? Auprès de qui la verser ? Explications.

Définition

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises pour participer au financement du système éducatif français, et particulièrement de la formation initiale, dont l’apprentissage. Celle-ci ne doit pas être confondue avec la contribution pour la formation professionnelle continue.

Cet impôt est calculé sur la base de la masse salariale brute versée par l’entreprise au cours de l’année d’imposition : en 2014, vous versez donc la taxe d’apprentissage sur les salaires 2013. Il comprend entre autre la Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA), et la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus dont l’effectif de salariés en alternance ne respecte pas les quotas.

Une part de la taxe d’apprentissage, appelée quota, est obligatoirement destinée aux CFA et sections d’apprentissage, dont au moins une partie est versée aux centres d’accueil de vos apprentis si vous en employez. Le hors-quota, également appelé barème, correspond à la part restante de la taxe que l’entreprise peut choisir de verser librement à un ou plusieurs établissements de formation initiale habilités.

Entreprises assujetties et cas d’exonération

Toutes les entreprises, employant un ou plusieurs salariés, sont redevables de la taxe d’apprentissage. Cependant, certaines en sont exclues du fait de leur activité, comme les sociétés civiles non commerciales par exemple.

Aussi, vous pouvez être soumis à la taxe d’apprentissage mais ne pas avoir à la verser. En effet, les entreprises ayant employé au moins un apprenti l’année d’imposition, et dont la masse salariale brute n’excède pas 6 fois le SMIC annuel, sont affranchies du versement de la taxe.

Modalités de versement

Les entreprises assujetties doivent verser leur taxe d’apprentissage, au plus tard le 28 février de chaque année, auprès d’un organisme collecteur. Il convient néanmoins d’être vigilant et de vous renseigner, car en fonction de votre secteur d’activité, vous pouvez avoir l'obligation de verser votre taxe à un organisme en particulier. Aussi, si vous faites appel à un expert comptable, n’hésitez pas à le sensibiliser, car ces derniers ne sont pas toujours au fait de cette obligation.

Concrètement, vous pouvez déclarer votre taxe d’apprentissage de manière dématérialisée, via internet sur le site de votre collecteur. Vous devrez ensuite renvoyer les pièces justificatives demandées et votre paiement par voie postale. Sinon, vous pouvez utiliser un bulletin de versement papier que vous aurez reçu par courrier ou que vous demanderez auprès de votre collecteur. Là encore, soyez attentif, votre entreprise peut être répertoriée dans les bases de données de plusieurs collecteurs et recevoir plusieurs bordereaux : faites donc attention à utiliser le bon.

Vous n’avez pas versé votre taxe dans les délais ?

Malheureusement, il arrive souvent que les entreprises oublient de payer la taxe d’apprentissage. Si vous avez dépassé la date butoir de quelques jours, il convient d’appeler votre collecteur au plus vite : ce dernier vous indiquera très certainement d’envoyer quand même votre taxe, avec le règlement daté du 28 février au plus tard, et ce car il peut arriver que les délais de traitement des dossiers par le collecteur dépassent cette date. Si votre retard de paiement est plus important, il faudra vous rapprocher de votre centre des impôts pour payer la taxe, à laquelle s’ajoutera une pénalité. Ces démarches sont également valables si vous n’avez pas réglé le montant suffisant de votre taxe.


1 Réponse(s)

POTTIER
12 mai 2014 à 18:24
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Permettez moi de relever une énorme coquille dans votre article dans le paragraphe : modalités de versement. " Il convient néanmoins d’être vigilant et de vous renseigner, car en fonction de votre secteur d’activité, vous pouvez avoir l'obligation de verser votre taxe à un organisme en particulier" c'est totalement faux chaque entreprise est totalement libre de choisir son collecteur (OCTA) et même d'en changer tous les ans si elle veut. Vous confondez avec le versement de la taxe professionnelle pour la formation continue qui elle est lié au secteur d'activité de l'entreprise OPCA. Et c'est la raison pour laquelle les entreprises reçoivent des bordereaux de collecteurs différents afin qu'elles choisissent celui qu'elles préfèrent, car tous ne proposent pas les mêmes niveau de service.

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