Quel statut juridique pour éviter le RSI ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale    29/03/17    0
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Le RSI (régime social des indépendants)  est souvent présenté comme un statut auquel on ne peut échapper et assorti de nombreuses contraintes. Il assure la protection sociale des artisans, commerçants, industriels et de certaines professions libérales et serait le régime « obligatoire » des professions indépendantes. L’idée reçue qui circule demeure qu’il est obligatoire d’y adhérer sous peine de se mettre hors la loi. Il existe, cependant, des possibilités pour contourner cette obligation. Attention à bien les étudier pour choisir la solution la mieux adaptée au développement de son activité. 

Créer une SAS (société par actions simplifiée) ou SASU

Cette forme d’entreprise, créée en 1994, rencontre un franc succès du fait qu’elle permet notamment d’éviter le régime RSI. Si vous êtes seul (société par actions simplifiée unipersonnelle), vous n’avez pas à adhérer au régime de RSI car votre statut n’est plus celui d’un  travailleur indépendant mais celui d’un assimilé-salarié : vous dépendrez du régime général et paierez vos charges comme tout salarié, au trimestre, sur la base des montants inscrits sur votre feuille de paye. Vous cotisez au régime général et vous bénéficiez de la protection sociale des salariés mais pas au chômage. Le taux de charges sociales dans la SAS se situe autour de 70% et reste nettement plus élevé que le taux du RSI qui se situe aux alentours de …L’avantage certain concerne les dividendes qui sont taxés à 15,5 % voire 33% des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, cotisation de solidarité, prélèvement social, contribution additionnelle) au-delà d’un certain montant alors que 47% sont prélevés par le RSI.

Opter pour le portage salarial, être indépendant sans les contraintes ?

Ce régime vous permet de rester sous le statut salarié tout en exerçant une activité indépendante. L’entrepreneur agit de manière autonome dans la recherche de sa clientèle et dans la réalisation de ses prestations, mais il est lié par un contrat de travail auprès de la société de portage. Le chiffre d’affaires est perçu par la société de portage et est reversé à l’entrepreneur sous la forme d’un salaire, déduction faite évidemment des charges sociales et des frais de gestion prélevés par la société de portage. Ce régime ouvre droit aux indemnités chômage mais offre de plus la possibilité de cumuler les allocations chômage avec des revenus issus du portage salarial, de bénéficier de l‘assurance, du régime général de la Sécurité sociale ainsi que de la mutuelle de  la société de portage.

L’indépendant n’est pas assujetti à la CFE (cotisation foncière des entreprises). Il s’agit d’un avantage non négligeable car cet impôt pèse sur toutes les entreprises y compris les auto-micro-entreprises. Cependant, il demeure limité aux activités de services. Les artisans et les commerçants ne sont donc pas concernés.

La coopérative d’activité, une opportunité qui se développe 

Les coopératives d’activité, dont les contours ont été précisés par la loi du 31 juillet 2014 sur l’Economie Sociale et Solidaire, sont des SCOP (société coopérative et participative), c’est-à-dire qu’elles sont gérées de manière participative. Elles hébergent des activités de services, commerciales, liées à l’artisanat ou encore des activités artistiques. Elles accompagnent les entrepreneurs grâce au statut « d’entrepreneur-salarié » : vous agissez de manière autonome pour trouver vos clients et accomplir vos prestations, mais demeurez lié par un contrat de travail avec la coopérative. Vous n’encaissez pas les paiements vous-même et demandez à vos clients de payer à la coopérative qui vous reverse le tout sous la forme d’un salaire, déduction faite des charges sociales et des « frais de gestion ». Vous bénéficiez d’une couverture sociale et d’une assurance professionnelle pour démarrer votre activité et avez droit aux indemnités chômage que vous pouvez cumuler avec vos revenus.

Lorsque vous commencez à facturer, le contrat CAPE se transforme en CDI et vous devenez salarié au sein de la coopérative en fonction du chiffre d’affaires que vous générez. Le salaire est revu à la hausse en fonction du développement de votre activité. Le contrat fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la rémunération de l’entrepreneur salarié. Le salaire correspond en pratique à environ 50/60% du chiffre d’affaires apporté. 

A noter que l’entrepreneur devient obligatoirement associé de la coopérative d’activité dans un délai maximum de 3 ans à compter de son intégration. En tant qu’associé, le salarié-coopérateur participe à la vie et aux décisions de la coopérative. Ce statut permet également  de ne pas avoir à payer la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Créer une association loi 1901 pour démarrer l’activité

L’association loi 1901 demeure une forme juridique très répandue, et normalement réservée aux activités sans but lucratif. Toutefois, une association peut accomplir des actes lucratifs ou de commerce. Dans une association, le président ou le directeur peuvent percevoir un salaire. Les associations ne disposent pas d’un capital et ses fonds propres peuvent être assimilés aux cotisations de ses membres. Les apports des membres en argent, en nature ou en industrie sont autorisés. Les membres peuvent se faire restituer cet apport lors de la dissolution de l’association (sous réserve qu’ils aient fait enregistrer préalablement leur apport auprès des services des impôts). Les associations qui n’ont pas d’activité lucrative ne sont pas imposables (sauf sur leurs éventuels revenus du patrimoine). Attention ! Les associations qui ont une activité reconnue lucrative sont soumises aux mêmes impôts que les sociétés (impôt sur les sociétés, TVA, CFE…). Notez qu’en cas de contrôle, le contrôleur fiscal peut décider de requalifier une association non lucrative en association lucrative !

Exercer son activité d’indépendant en CESU (chèque emploi service universel). 

Il s’adresse principalement aux activités de service à domicile. Il permet en pratique d’être salarié de son client. Le chèque emploi service universel (CESU) est un titre qui sert à payer des prestations de services à la personne effectuées au domicile : entretien, petits travaux de jardinage, petit bricolage, garde d’enfant à domicile, etc, 

Certaines prestations peuvent être effectuées à l’extérieur du domicile dans le prolongement des prestations à domicile : préparation et livraison des repas à domicile, aide à la mobilité et au transport de personnes rencontrant des difficultés de déplacement, soins et promenades d’animaux de compagnie, etc. 

Il évite d’avoir à payer les charges pesant sur une entreprise (charges sociales RSI, cotisation foncière des entreprises, etc) et offre : 

  • le bénéfice du statut de salarié et les droits qui y sont attachés (couverture sociale, et droit aux allocations chômage notamment), 
  • la possibilité pour l’employeur de bénéficier d’un avantage fiscal qui peut prendre la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 12 000 € à 20 000 € selon les cas, 
  • une exonération à l’employeur de cotisations patronales s’il a plus de 70 ans (formulaire à envoyer à l’Urssaf) ou s’il est invalide à 80 % (percevant l’allocation personnalisée d’autonomie ou l’allocation d’éducation spéciale 

Cependant, c’est votre client (le particulier employeur) qui doit lui-même effectuer les démarches d’embauche et les déclarations.  

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d Vidéo
14 novembre 2014 6
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