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Statut social du gérant d'EURL
Rappels
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL où l'intégralité des parts sociales est détenue par un associé unique qui peut choisir d'exercer les fonctions de gérant ou les confier à un tiers. Par principe, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, elle peut être soumise à l'impôt sur les sociétés si l'associé unique est une personne morale ou si, étant une personne physique, il a opté pour ce type d'imposition, choix irréversible.
L'associé unique d'EURL
Détenant l'intégralité des parts sociales, l'associé unique ne peut être titulaire d'un contrat de travail, le lien de subordination avec la société faisant irrémédiablement défaut.
Régime social
Si l'associé unique exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il est alors tenu de demander son inscription et de cotiser aux mêmes caisses que les professions libérales si la société possède un objet libéral, que les artisans si elle a un objet artisanal ou que les commerçants si elle possède un objet commercial ou industriel.
De fait, il se trouve soumis au versement d'une cotisation minimale au titre de la retraite et de l'assurance maladie et ne bénéficie pas de l'assurance chômage mais il a toute latitude pour contracter une assurance volontaire personnelle. Si l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, il cotise sur l'intégralité du bénéfice social et si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, il cotise sur sa rémunération, à l'exclusion des dividendes.
Régime fiscal
En principe, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, régime d'imposition des sociétés de personnes. Les bénéfices sociaux sont alors taxés au titre de l'impôt sur le revenu et au nom de l'associé unique dans la catégorie correspondant à l'activité exercée, à savoir les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si elle est de type commercial ou artisanal ou les bénéfices non commerciaux si elle est libérale. À noter que la rémunération perçue par l'associée unique au titre de ses fonctions de gérant n'est pas déduite des bénéfices réalisés par l'EURL. Cette rémunération est simplement imposée selon les mêmes règles. Si elle relève de l'impôt sur le revenu, la société peut adhérer à un centre de gestion agréé.
À titre optionnel, l'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés. L'associé unique relève alors du même régime fiscal que les salariés, à savoir les traitements et salaires. Il peut décider de déduire ses frais professionnels réels et justifiés de ses revenus ou appliquer au titre des frais professionnels une déduction forfaitaire de 10%. Lorsqu'elle n'est pas excessive, la rémunération de l'associé unique est déductible du bénéfice et les dividendes perçus sont imposables en application du prélèvement forfaitaire libératoire de 18% à la source ou au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. À noter que ces dividendes ne sont pas soumis à cotisation à l'exception notable de la contribution relative au revenu de solidarité active (1,1 %), de la contribution additionnelle au prélèvement social (0,3 %), du prélèvement social (2 %), de la contribution sociale généralisée ou CSG (8,2%) et de la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS (0,5%). Enfin, l'associé unique peut bénéficier d'abattements et d'un crédit d'impôt sur lesdits dividendes.
Le gérant de l'EURL non associé (salarié)
Régime social
Lorsque le gérant de l'EURL est un tiers, il est considéré comme assimilé salarié puisque sa rémunération correspond à son mandat social. Il bénéficie donc du régime social des salariés mais ne cotise pas à l'assurance chômage du Pôle emploi.
De même, il ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, du privilège des salariés, ni de la compétence du conseil des prud'hommes en cas de différend avec la société.
S'il est titulaire d'un contrat de travail pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de son mandat social, il se trouve soumis au statut des salariés. Il convient toutefois que ce contrat corresponde à un travail effectif et qu'un lien de subordination existe entre lui et la société.
Régime fiscal
Lorsque le gérant de l'EURL est un tiers, il est imposé au titre de l'impôt sur les revenus dans la catégorie des traitements et salariés.
Enfin, sa rémunération est déductible des bénéfices sociaux si elle correspond à un travail effectif et n'est pas disproportionnée au regard des services rendus.
