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Statut du gérant de SA
Classiquement, la société anonyme (SA) est dirigée et administrée par un conseil d'administration constitué d'administrateurs, un président, membre dudit conseil, et si nécessaire, un directeur général.
Administrateur de société anonyme
Régime social de l'administrateur
Un administrateur peut, en qualité de membre du conseil d'administration, percevoir des jetons de présence au titre de son mandat social. Facultatifs, ils ne constituent pas une rémunération à proprement parler. Il peut aussi percevoir des rémunérations exceptionnelles pour les mandats ou missions particuliers qui lui sont confiés. Enfin, il peut percevoir des rémunérations pour les fonctions techniques distinctes du mandat social accomplies en exécution d'un contrat de travail.
Si l'administrateur n'est pas rémunéré – c'est le principe – il ne relève pas du régime des salariés, ni de celui des travailleurs non-salariés (TNS) et ses jetons de présence ne constituent pas une rémunération. Toutefois, depuis le 1er janvier 2010, ils connaissent un forfait social correspondant à 4% de leur valeur.
Si l'administrateur peut cumuler mandat social et contrat de travail, c'est à la condition qu'il respecte les règles qui en résultent. Ainsi, pour le contrat de travail, il est impératif que ce dernier soit réel et sérieux, qu'il existe un lien de subordination entre l'administrateur et la société et que ses fonctions techniques distinctes soient exercées au titre de son mandat social. Le statut d'administrateur, quant à lui, impose que le nombre d'administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne dépasse le tiers des administrateurs en exercice. À défaut, la nomination comme administrateur est frappée de nullité mais le contrat de travail demeure valable. Autre exigence : le contrat de travail ne peut être consenti après la nomination comme administrateur. Si cette double condition est satisfaite, l'administrateur peut prétendre au bénéfice du régime de protection sociale des salariés.
Régime fiscal de l'administrateur
Taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les jetons de présence sont déductibles pour la société s'ils ne dépassent pas 5% du montant de la rémunération moyenne accordée aux salariés les mieux payés lors de l'exercice en cours, pourcentage multiplié par le nombre d'administrateurs en fonction.
Bénéficiaire d'un salaire, l'administrateur titulaire d'un contrat de travail est soumis au régime fiscal des salariés et se trouve imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec application de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels. S'il le souhaite, il peut opter pour la déduction de ses frais réels et justifiés.
À noter enfin que le salaire est considéré comme une charge déductible pour la société.
Enfin, les rémunérations exceptionnelles pour les mandats ou missions particuliers sont déductibles des bénéfices sociaux si elles ne sont pas disproportionnées. Elles sont également imposées dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon les conditions d'exercice de l'activité rémunérée.
Président du conseil d'administration et directeur général de société anonyme
Statut social du président et du directeur général
Le président du conseil d'administration et le directeur général de SA peuvent bénéficier d'une rémunération au titre de leur mandat social ou des fonctions techniques distinctes dudit mandat et donnant lieu à contrat de travail.
Pour la part de la rémunération résultant du contrat de travail, ils sont considérés comme des salariés.
Pour la part de la rémunération relative à l'exercice du mandat social, ils sont considérés comme des assimilés-salariés. Ils bénéficient alors du régime général de la sécurité sociale et de la protection qui en résulte. En revanche, ils ne sont pas couverts par le Pôle emploi contre le risque de chômage, ce qui devrait les inciter à contracter une assurance volontaire auprès d'autres organismes. Ils ne bénéficient pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, du privilège des salariés, ni de la compétence du conseil des prud'hommes en cas de différend avec la société. À noter que le directeur général délégué de SA qui perçoit une rémunération au titre de son activité bénéficie lui aussi du régime général de la sécurité sociale et de la protection qui en résulte.
Régime fiscal du président et du directeur général
Bénéficiaires ou non d'un contrat de travail, le président du conseil d'administration et le directeur général de SA relèvent du régime fiscal des salariés et se trouvent imposés dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'impôt sur le revenu avec application de la déduction de 10 % des frais professionnels. Toutefois, ils peuvent préférer et choisir la déduction de leurs frais réels et justifiés. De plus, si elle n'est pas disproportionnée, leur rémunération peut être déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Enfin, les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers avec application du barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu ou au titre du prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % à la source.
