RGPD : Les nouveautés pour les conditions générales d’utilisation

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     14/06/18    
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Le règlement européen sur la protection des données instauré le 25 mai 2018 demande de nombreux changements pour les entreprises. La réglementation encadre particulièrement le consentement des citoyens en matière de gestion et de protection de leurs données personnelles par les entreprises. Pour s’assurer de l'accord de chacun, les conditions générales d’utilisation doivent renseigner toute personne sur le traitement de ses données. Mais ces textes bien souvent trop fastidieux pour tout le monde restent très peu consultés, un élément qui doit changer.

Que pense les Français des conditions générales d’utilisation (CGU) ?

Le changement des conditions générales d’utilisation ne constitue pas un élément essentiel de la réglementation européenne. Certaines entreprises ont parfois fait le choix de ne pas s’encombrer avec des textes à rallonge. Dans un sondage OpinionWay pour ISOC France, 1004 personnes ont été interrogées pour définir l’avis des Français sur les conditions générales d’utilisation. Elles sont généralement composées de texte dans un jargon juridique très peu accessible pour l’ensemble des utilisateurs d’un site. Le consentement est validé à travers l’acceptation de ces conditions, mais 69 % des Français déclarent ne pas lire ces pages. Seulement 7 % de l’échantillon interrogé affirme les lire « systématiquement ». Elles se comptent en général aux alentours de 10 pages et des sites n’hésitent pas à exagérer avec plus d’une vingtaine remplies de phrases interminables et inaccessibles pour les non-spécialistes. Il s’agit d’un véritable problème puisque certaines personnes sont prêtes à accepter des actions et une gestion de leurs données sans le savoir. Les personnes bloquées par la longueur et la difficulté de compréhension préfèrent passer cette étape fastidieuse, ce qui peut engendrer des litiges dans l’avenir. Avec le RGPD, les entreprises nécessitent de s’adresser aux utilisateurs avec des formules courtes qui peuvent tenir sur une ou deux pages.

Des pages très longues et fastidieuses mais avec une réelle utilité

Les conditions générales d’utilisation définissent la gestion et le traitement des données d’une personne. Si une entreprise stipule une action au sein des CGU, elle est autorisée à la mettre en place une fois l’acceptation par l'utilisateur. Comme ils les lisent rarement, il arrive que des données soient diffusées à des partenaires, des pays étrangers ou simplement utilisées à des fins particulières, sans qu'ils le veuillent. De telles situations peuvent alors se transformer en litige, ce qui s'avère chronophage et fastidieux pour les entreprises. Différents procès ont eu lieu sur ce sujet malgré l’avertissement fourni dans les conditions. Par ailleurs, la longueur et la difficulté de compréhension peuvent jouer en défaveur de l’entreprise. Un texte impliquant le consentement d’un utilisateur nécessite d’avoir des termes compréhensibles par tous. Le jargon juridique étant très peu accessible pour tous, il peut rendre le consentement juridiquement invalide. La complexité de ces conditions a d’ailleurs été mise en avant lors de l’audition de Mark Zuckerberg devant le Sénat américain suite à l’affaire Facebook / Cambridge Analytica. En s’adressant directement auprès du créateur de Facebook, un sénateur avait évoqué la difficulté de compréhension des CGU et leur visée qui consiste seulement à protéger l'entreprise. Face à cet affront, Mark Zuckerberg lors de son audition auprès du congrès a affirmé que bon nombre d’utilisateurs de Facebook ne les lisent pas. Il s’agit d’un sujet controversé sur lequel certaines grandes entreprises ont fait le choix de se protéger avant même d’informer.

Savoir instaurer le changement

Les CGU permettent d’informer les utilisateurs d’un site sur un possible profilage, ou sur l’utilisation des données personnelles à des fins commerciales. Elles nécessitent donc d’être claires et concises afin que chacun comprenne ce qu’il peut advenir de ses renseignements personnels. L’objectif de faire simple devient donc primordial pour les entreprises. Depuis la mise en place du RGPD, elles font appel à des spécialistes en question juridique afin de simplifier les explications sur l’exploitation des données. Dans cette visée, l'ISOC tente de transformer les conditions générales en un document qui instaure la confiance entre les entreprises et les utilisateurs. Pour mettre en place une telle pratique, elle a pour objectif de réussir à formuler ces conditions longues et fastidieuses, en une seule page qui résume toutes les utilisations. Il s’agit d’un véritable travail de fond nécessitant de faire simple tout en conservant les contraintes juridiques des éditeurs. Les CGU peuvent donc être transformées en une page abordant 6 thèmes précis : Services, Vie privée, Transparence, Propriété, Conflits et Gouvernance des CGU. Depuis le 6 juin, elles sont directement disponibles sur le site https://confiance.isoc.fr. En travaillant avec des juristes, l’objectif était de montrer qu’il est possible de faire d’Internet une plateforme plus sûre et transparente pour tout le monde.

Dans le cadre d’une simplification des CGU ou simplement pour que l’utilisateur puisse comprendre l’importance de son contenu, il est aussi possible désormais de faire appel à une intelligence artificielle. Lire les conditions générales ne sera pas facilité par toutes les entreprises, certaines préfèrent conserver leurs textes par soucis de protection. En tant qu’entreprise vous avez la possibilité de le faire mais en laissant un accès à une intelligence artificielle qui s’occupera de résumer les conditions directement. Polisis, une intelligence artificielle créée par des Américains aide à faire simplement un résumé des CGU pour le citoyen.

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