Régimes matrimoniaux

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     25/10/10    
La France se caractérise par une grande diversité de ses régimes matrimoniaux.

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Régime légal, il vaut n entend les biens acpour tous les époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage. Il comporte trois masses de biens distinctes : les biens communs aux deux époux, les biens propres de la femme et les biens propres du mari. Par biens propres, oquis par chaque époux avant le mariage ou reçus par donation ou succession durant le mariage étant entendu qu'aucun des époux ne possède de droits sur les biens propres de l'autre. Par biens communs, on entend les biens acquis par les époux durant le mariage dont les salaires, gains et revenus de leurs biens propres.

Quels sont les droits du conjoint?

L'entrepreneur a seul pouvoir pour gérer son entreprise mais il est tenu de demander l'accord de son conjoint s'il décide de vendre le fonds de commerce ou l'immeuble affecté à sa profession ou de les donner en garantie à moins qu'il ne s'agisse de biens propres. La même règle s'applique pour les droits sociaux acquis grâce à des fonds communs.

Quels sont les biens engagés par le chef d'entreprise?

L'entrepreneur engage ses biens propres et les biens communs dont le salaire du conjoint à l'exception d'une partie insaisissable par les créanciers. Seuls les biens propres du conjoint demeurent épargnés.

Si l'un des conjoints se porte caution, il engage ses biens propres et ses revenus. Les biens communs ne sont engagés que dans la cas où l'autre conjoint donne son accord à l'acte de caution.

À noter qu'un entrepreneur individuel est en droit d'effectuer auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité sur ses biens fonciers, bâtis et non bâtis, non affectés à l'usage professionnel afin de les préserver d'éventuelles poursuites de la part de ses créanciers.

Que se passe-t-il en cas de divorce?

Si la création ou l'acquisition de l'entreprise de l'un des conjoints a eu lieu pendant le mariage, le conjoint non exploitant a droit à la moitié de sa valeur. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer si cette création ou acquisition a eu lieu avant le mariage ou pendant ce dernier mais avec les biens propres du conjoint exploitant. Quoi qu'il en soit, une clause de remploi doit figurer dans l'acte de reprise ou de constitution.

Régime de la séparation des biens

Si les époux choisissent le régime de la séparation de biens, ils sont tenus de réaliser un contrat devant notaire. Ce régime se caractérise par deux masses de biens distinctes : les biens propres de la femme et les biens propres du mari. Chaque époux gère seul et en toute liberté son patrimoine et n'engage que ses biens propres envers ses créanciers personnels.

Principaux avantages par rapport au régime légal

Le régime de la séparation de biens permet au conjoint entrepreneur de disposer d'une plus grande autonomie de gestion par rapport à la communauté de biens. De même, si l'entreprise connaît des difficultés d'ordre financier, seuls les biens propres du conjoint entrepreneur pourront être saisis. Enfin, le divorce est sans effet sur le devenir de l'entreprise même si l'autorité judiciaire peut accorder une indemnité au conjoint non exploitant qui a participé bénévolement à l'activité de l'entreprise afin de compenser la rigueur de ce régime.

Principaux inconvénients

Si un seul des époux exerce une activité professionnelle, le conjoint non exploitant peut se retrouver sans ressources en cas de rupture du contrat de mariage ou de décès dudit époux sauf testament, donation ou assurance vie.

Régime de la participation aux acquêts

Si les époux choisissent le régime de la participation aux acquêts, ils sont tenus de réaliser un contrat devant notaire. Ce régime réunit les aspects positifs de la communauté et de la séparation de biens.

Durant le mariage, à l'image de la séparation de biens, chaque époux gère seul et en toute liberté son patrimoine et n'engage que ses biens propres envers ses créanciers personnels.

Lors de la dissolution du mariage, on procède à une évaluation de l'enrichissement des deux patrimoines entre le jour du mariage et celui de la dissolution. L'époux dont le patrimoine s'est le moins enrichi peut percevoir la moitié de l'augmentation du patrimoine de son conjoint.

Que se passe-t-il en cas de divorce?

Le conjoint non exploitant peut bénéficier de l'enrichissement du patrimoine de son conjoint exploitant.

Toutefois, l'entreprise est en péril si ce dernier doit la vendre pour assurer le paiement de la créance de participation. Pour y remédier, les conjoints peuvent faire figurer à leur contrat de mariage une clause signalant que les biens professionnels sont exclus du paiement de la créance due. En cas de divorce, le conjoint non exploitant ne pourra alors rien demander sur l'entreprise et n'aura droit qu'à la moitié des autres biens

Le régime de la participation aux acquêts permet donc à l'entrepreneur de conserver son entreprise tout en
partageant avec son conjoint les bénéficies qu'il en tire.

Régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle se caractérise par sa simplicité : tous les biens en possession des époux au jour du mariage et ceux acquis par la suite constituent une seule masse commune. Cette mise en commun vaut aussi pour les dettes, de toute nature et origine, qui sont à la charge de la communauté.

Logiquement, ce régime est déconseillé pour l'entrepreneur, l'intégralité du patrimoine du couple étant engagée en cas de dépôt de bilan. En revanche, les personnages âgés sans enfant peuvent y trouver leur compte puisque, en cas de décès, le conjoint survivant n'est pas redevable des droits de succession.

À noter qu'un entrepreneur individuel est en droit d'effectuer auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité sur son habitation principale afin de la préserver d'éventuelles poursuites de la part de ses créanciers.

Publicité obligatoire

L'artisan ou le commerçant marié sous le régime de la communauté légale ou universelle est tenu de prouver lors de sa demande d'immatriculation au RCS ou au RM que son conjoint a été informé des effets sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante.

Comment changer de régime matrimonial?

Les époux ont la possibilité de changer ou modifier le régime matrimonial s'ils y consentent tous les deux, s'il y va de l'intérêt de la famille et si le régime en cause s'est appliqué pendant au moins deux années.

Si ces conditions sont satisfaites, les époux sont tenus de faire établir un acte notarié constatant le changement ou la modification du régime et, s'ils sont parents d'enfants mineurs, de faire homologuer cet acte auprès du tribunal de grande instance de leur domicile.

Cette décision prend effet immédiatement entre les époux et trois mois seulement après mention en marge de l'acte de mariage à l'égard des tiers. Le jugement doit être publié dans un journal d'annonces légales.

À noter que ce changement de régime matrimonial peut représenter un coût élevé (honoraires d'avocat, honoraires de notaire et droits d'enregistrement proportionnels à la valeur du patrimoine des époux).

Toutefois, les actes qui constatent un changement de régime pour l'adoption d'un régime communautaire sont exonérés de la taxe de publicité foncière et du droit fixe.

Précision

Peu importe le régime matrimonial choisi, l'autorité judiciaire peut décider de faire peser la charge exclusive des dettes et sûretés consenties par le couple, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion de l'entreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, ou à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

Lorsqu'il y a un changement de régime matrimonial, n'oubliez pas de déposer votre annonce légale.