Les principales démarches à faire lors de la création d’entreprise

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     28/07/14    
Les principales demarches a faire lors de la creation d entreprise

Vous souhaitez vous lancer et créer votre entreprise, seulement vous n’êtes pas sûr de savoir exactement comment vous y prendre. Certaines démarches et formalités sont en effet à respecter. Mais alors, quelles sont-elles ?

Après avoir défini correctement votre projet, fait une étude de marché, établi un business plan, trouvé un moyen de financement, il vous faut effectuer certaines démarches et formalités indispensables à la création de votre entreprise.

Les formalités de création d’entreprise sont simples et rapides. Elles sont relativement peu coûteuses et peuvent même être faites à distance. Le tout est de bien respecter chacune des étapes.

La dénomination sociale

Votre entreprise doit avoir un nom afin d’être enregistrée. Il est question de dénomination sociale. Le nom choisi ne doit pas déjà être utilisé par d’autres. Pour cela, renseignez-vous auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cela vous permet de vérifier si le nom que vous avez choisi a déjà été déposé ou non dans une des classes correspondant à votre activité. Vous pouvez également interroger les greffes du tribunal de commerce de votre département et des départements voisins. Autrement, si vous décidez d’utiliser une dénomination sociale déjà existante, vous risquez d’être accusé de concurrence déloyale. Et ce, même si elle n’est pas déposée en tant que marque auprès de l’INPI.

Faire le choix de créer une entreprise personnelle implique une immatriculation en son nom propre. Cela ne vous empêche pas pour autant de choisir un nom commercial.

Le siège social

Un siège social doit également être défini. Vous disposez de 3 possibilités dans le choix de votre siège social : utiliser un local professionnel que vous avez loué et acheté au sein duquel vous exercez votre activité ; user d’une adresse de domiciliation que vous louez à un organisme spécialisé ; ou établir l’adresse de votre entreprise à votre domicile.

Le choix du statut

Pour créer une entreprise, il vous faut choisir un statut. Sachez que les montants de l’impôt, mais surtout, des cotisations sociales varient en fonction de votre statut.

Une fois avoir choisi le statut de votre entreprise, il est primordial de déclarer votre activité et de procéder à l’immatriculation de votre entreprise.

Les formalités de type administratif et démarches à suivre

Ces formalités administratives varient selon la nature de votre activité ainsi que la forme juridique de votre entreprise.

Avant d’entamer les démarches d’immatriculation, vérifiez si votre activité est réglementée ou non. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’organisations professionnelles, au tribunal de commerce ou à la préfecture.

Cela peut se faire au répertoire Sirene tenu par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cela dans le cas où votre activité est de type commercial (sauf pour le régime de l’auto-entrepreneur) ou si vous créez une société. L’immatriculation peut également être faite au Répertoire des Métiers (RM), tenu par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Ceci si votre principale activité est de nature artisanale. Enfin, si vous êtes agent commercial, il existe le Registre Spécial des Agents Commerciaux, tenu par le greffe du tribunal de commerce.

Pour ce faire, il faut vous adresser au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et déterminer le CFE compétent pour déclarer votre activité. Si votre activité est de type commercial ou industriel adressez-vous à la chambre de commerce et d’industrie, si elle est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale), à la chambre des métiers de l’artisanat, si elle est libérale, à l’URSSAF, si elle relève d’une activité pour les agents commerciaux (profession civile), au greffe du tribunal de commerce, si l’activité est agricole, à la chambre d’agriculture, si enfin, elle relève d’autres catégories, vous devez vous adressez au service des impôts des entreprises.

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Pour respecter la procédure nécessaire à la création de votre entreprise, vous devez veiller au respect de différentes étapes. Les statuts doivent être rédigés et signés par vous, et par les associés s’ils existent. Il vous faut envoyer 5 exemplaires des statuts au service enregistrement de votre centre des impôts. Le capital doit être déposé auprès de la banque. Cette dernière vous délivrera ensuite une attestation de dépôt des fonds. Cette attestation n’est toutefois plus exigée si le nom et l’adresse de la banque sont précisés dans les statuts.

N’oubliez pas de rédiger l’annonce légale. Il est préférable de la faire aussi courte que possible. Cette annonce doit mentionner la date de création, le nom, la nature et l’adresse de la société, l’objet social, le nom ainsi que l’adresse du gérant. Le texte doit impérativement être envoyé à un journal d’annonces légales comme Le Parisien et être accompagné d’un chèque de provision.

 Après avoir reçu les formulaires du CFE, complétez-les et remplissez-les. Enfin, retournez-le accompagnés de différents documents, à savoir : attestation de dépôts des fonds, extrait d’acte de naissance et déclaration de non-condamnation du gérant, lettres envoyées au journal d’annonces légales, justificatif du siège social (lettre au bailleur, copie de bail ou titre de propriété), copie de la carte d’identité, ainsi que 3 exemplaires des statuts enregistrés. Après avoir reçu votre extrait du registre du commerce, la transmission de votre dossier aux organismes sociaux et fiscaux se fait automatiquement par le CFE.

Une fois cela effectué, un numéro unique d’identification, dit numéro de Siren vous sera attribué. Ce numéro vous sera utile dans vos relations avec les organismes publics et les administrations. Un, voire plusieurs numéros de Siret, ainsi qu’un code APE (Activité Principale Exercée) vous sera également délivré par l’INSEE.

A lire également : La création d’entreprise en 10 étapes

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