LE NACRE , aide à l'accompagnement

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     20/10/17    
nacre aide accompagnement

Le nouvel accompagnement individuel à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.

Attention !
Depuis le 1er janvier 2017, le NACRE est une compétence des régions.
L'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié certaines dispositions relatives au NACRE. Depuis le 1er janvier 2017, le NACRE est une compétence des régions.
Cependant, la partie réglementaire du code du travail doit être modifiée.
Il est totalement pris en charge par l’état et s’adapte aux besoins des demandeurs d’emploi, salariés licenciés, jeunes et personnes en difficulté ou bénéficiaires de minima sociaux.

Il est divisé en 3 phases dites « métier » :

• Phase 1 : Aide au montage du projet
• Phase 2 : Appui pour le financement du projet
• Phase 3 : Appui au développement de l’entreprise Chaque phase peut être suivi de l’autre ou être intégrée directement en fonction de la maturité de votre projet.
NACRE permet d’avoir accès à un prêt à taux zéro en phase 2 qui peut aller jusqu’à 10 000 € (l’entreprise ne doit pas être créée), prêt qui doit être accompagné nécessairement d’un prêt bancaire.

A quel moment peut-on intégrer l’accompagnement NACRE?

Il est possible d’entrer dans le parcours NACRE en phase 1 ou directement en phase 2 (l’entreprise ne doit pas être créée). L’entrée directe en phase 3 est possible uniquement pour les chefs d’entreprises immatriculées depuis moins de deux ans.
Il est piloté par le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, dans le cadre d'un partenariat avec la Caisse des dépôts.
Attention : Le parcours d'accompagnement NACRE est destiné aux porteurs de projets qui pensent être capables de créer ou reprendre une entreprise dans un délai raisonnable. Si vous désirez intégrer ce parcours en phase 1, il convient de maîtriser déjà, au moins partiellement, les grands équilibres financiers et économiques de votre projet, qu'il s’agisse d'une création ou d'une reprise d'entreprise. Il importe aussi que vous ayez une connaissance suffisante concernant le(s) produit(s), les fournisseurs, les clients ou encore les besoins en financements, équipements et investissements.

Qui peut être bénéficiaire ?

Pour bénéficier de NACRE, vous devez :
1/ Appartenir à l’une des catégories suivantes : Le parcours d’accompagnement NACRE concerne les porteurs de projet créateurs ou repreneurs d'entreprise ainsi qu'aux nouveaux entrepreneurs qui relèvent des publics « emploi » pour lesquels une création/reprise d'entreprise pérenne de même que son développement ne pourraient être envisagés sans un accompagnement s'appuyant sur l'utilisation de fonds publics. La cible administrative reprend la teneur des articles L.5141-1, L.5141-2 et R.5141-7 du Code du travail relatif à l'Accre et à l'Eden.

Voici la liste des catégories :

  • Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage au titre de l'aide au retour à l’emploi (Are)
  • Demandeurs d’emploi indemnisés par le régime de solidarité au titre de l'allocation temporaire d’attente (ATA)
  • Demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés au titre de l'aide au retour à l’emploi (Are)
  • Demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés par l’allocation prévue en cas de convention de reclassement personnalisée (Crp)
  • Demandeurs d’emploi indemnisés par le régime de solidarité au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (Rmi/Rsa)
  • Bénéficiaires de l’allocation parent isolé (Api)
  • Bénéficiaires de l’ancienne aide Eden (Encouragement au développement d’entreprises nouvelles)
  • Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (Clca)
  • Personnes salariées ou licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titre II, III et IV du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires au moins égaux à la moitié des aides accordées
  • Personnes remplissant les conditions d’éligibilité à un emploi jeune de 18 à moins de 25 ans révolus
  • Personnes remplissant les conditions d’éligibilité à un emploi jeune de plus de 25 ans et moins de 30 ans
  • Personnes bénéficiant d’un emploi jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l’aide prévue
  • Personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi
  • Personnes créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible

2/ Avoir au minimum amorcé une formalisation de votre projet
Il vous faut maîtriser au moins partiellement les grands équilibres financiers et économiques de votre projet, posséder une connaissance du ou des produits, des clients potentiels, des fournisseurs ou encore des besoins en financements, équipements et investissements.

PHASE 1 : aide au montage du dossier

Durant cette étape, l’opérateur d’accompagnement apporte une assistance technique et aide à élaborer un dossier solide pour présenter votre projet aux financeurs.

Durant cette phase, vous pouvez également bénéficier d’une expertise spécialisée (voir en fin d’article) si vous en avez besoin.
Cette phase vous permet de :

  • aboutir à une finalisation technique de votre projet de création ou de reprise d'entreprise,
  • d'être en mesure de le présenter à un tiers (partenaire, financeur,...etc.),
  • d’anticiper le démarrage de votre entreprise et les éventuelles difficultés des premiers mois d’activité.

Conditions d’entrée :

  • que l’entreprise ne soit pas encore créée,
  • que le projet soit techniquement formalisé. L’entrée peut être de votre propre initiative ou sur le conseil d’un réseau prescripteur (Service public de l’emploi local, …), d’une banque, etc.

Durée : 4 mois maximum pour un projet de création et 6 mois maximum pour un projet de reprise.
Officialisation : Cette entrée est officialisée par la signature d’un contrat d’accompagnement qui lie l’opérateur d’accompagnement et le porteur de projet pour la création ou la reprise d’entreprise NACRE. Dès lors, chacun s’engage à respecter les délais et orientation en cas d'échec, à se montrer assidu,…

PHASE 2 : appui pour le financement du projet

Au cours de cette deuxième étape du parcours, l’opérateur d’accompagnement vous épaule pour valider la structure du plan de financement de votre projet et sa pertinence d'un point de vue économique. Cet accompagnement trouve à jouer dans vos rapports avec les banques pour favoriser l'obtention d'un prêt bancaire complémentaire et mobiliser un prêt à taux zéro NACRE.

Cette phase vous permet de :

  • obtenir des financements adaptés à votre projet, dont le prêt à taux zéro NACRE couplé obligatoirement à un prêt bancaire complémentaire ;
  • valider la structure du plan de financement de votre projet et sa pertinence d'un point de vue économique pour disposer d'une solution de financement équilibrée ;
  • être accompagné dans vos démarches de recherche de financement auprès des banques ;
  • mobiliser, si nécessaire, une garantie de l’État sur votre emprunt bancaire.

Si vous sollicitez l'obtention d'un prêt, l’opérateur d’accompagnement s’engage à ce que puissiez au moins disposer d’un dossier d’instruction du prêt, de la notification de décision relative à son attribution et, s’il vous est accordé, d’un contrat de prêt. Par ailleurs, Il vous fournit une fiche de synthèse du prêt complémentaire et des services bancaires obtenus ainsi qu'une préconisation d’accompagnement après la création ou la reprise d’entreprise.
Le prêt NACRE n'est attribué qu'après expertise du projet de création ou de reprise d’entreprise en procédant notamment à une validation du bon équilibre du plan de financement. Si le prêt NACRE est recommandé, l’opérateur d’accompagnement phase évalue le montant nécessaire et sollicite l'octroi du prêt NACRE auprès d’un organisme qui gère le décaissement et le recouvrement des prêts NACRE en France.
Attention : conformément aux articles L. 511-6-5 et R. 518-57 et suivants du Code monétaire et financier, le prêt à taux zéro ne peut être attribué qu'à la condition d'avoir obtenu un prêt bancaire ou assimilé. Remboursable dans un délai maximum de 5 ans, le prêt à taux zéro NACRE s'accompagne de mensualités constantes sans différé d’amortissement.
L'obtention du prêt à taux zéro NACRE suppose l'acceptation d'un accompagnement pendant les trois ans qui suivent la création ou la reprise de l’entreprise.

Les conditions d’entrée 

  • Vous pouvez entrer dans le parcours en phase métier 2, de votre propre initiative ou sur le conseil d’un réseau prescripteur (Service public de l’emploi local, …), d’une banque, etc.
  • Lorsque votre entreprise n'est pas encore créée et que la structuration de son plan de financement doit être finalisée pour faciliter sa bancarisation.
  • A la suite de la phase métier 1.

Durée : 4 mois maximum pour un projet de création et 6 mois maximum pour un projet de reprise.
Officialisation : L’entrée dans la phase métier est officialisée par la signature d’un contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE. Ce contrat est signé par l’opérateur d’accompagnement et vous-même avec les mêmes obligations que dans la phase 1. Si vous obtenez un prêt NACRE, vous vous engagez également à le rembourser dans les délais prescrits par l’opérateur, et à être accompagné pendant les trois années qui suivront la création ou la reprise de l’entreprise.

PHASE 3 : appui au développement de l'entreprise : encourager et stimuler les trois premières années de l'entreprise

Durant cette étape, l’opérateur d’accompagnement vous accompagne pendant les trois premières années qui suivent la création ou la reprise de votre entreprise.
En tant que nouveau dirigeant, vous êtes accompagné dans vos choix relatifs à la gestion, au développement de l’entreprise, au recrutement,...
Durant cette phase, vous pouvez également bénéficier d’une expertise spécialisée (voir en fin d’article) si vous en avez besoin. Cette phase vous permet de :
• de ne pas rester isolé et d'assumer pleinement votre rôle d'entrepreneur ;
• disposer d'un accès permanent à un support technique qui répondra à vos questions relatives au démarrage ou au développement de votre activité ;
• anticiper d'éventuelles difficultés financières ;
• être accompagné dans vos choix de développement.
Conditions d’entrée :
• Vous pouvez entrer dans le parcours en phase métier 3, de votre propre initiative ou sur le conseil d’un réseau prescripteur (Service public de l’emploi local, …), d’une banque, etc.
• Vous pouvez entrer directement,
- si l’entreprise est immatriculée depuis moins de 2 ans,
- si vous bénéficiez de l’Accre, si vous avez besoin d'un appui au démarrage,
- si vous éprouvez des difficultés financières ou de gestion
- si vous avez des perspectives de développement à court terme (via notamment l’embauche de salariés).
• A la suite de la phase métier 2.

Durée : 36 mois au total, décomposés en 3 périodes de 12 mois, à compter de l’immatriculation de l’entreprise.
Officialisation : Cette entrée est officialisée par la signature d’un contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE. Ce contrat lie l’opérateur d’accompagnement et le porteur de projet qui s'engage à respecter les engagements figurant au contrat : respect des délais, assiduité, orientation en cas d’échec…
L’opérateur d’accompagnement s’engage à fournir, a minima, un plan de démarrage de l'entreprise, un diagnostic complet à la fin de la première année d’exercice et une simulation du développement. Il réalise aussi lors de la première année des points de gestion trimestriels. Il suit enfin le remboursement du prêt NACRE, s'il a été accordé en phase métier 2.

Les expertises spécialisées

Financement : L’achat d’expertises spécialisées est financé par l’État selon les modalités suivantes :
- pour une expertise mobilisée en amont de la création/reprise par un opérateur d’accompagnement de la phase 1, l’État finance 100% de son coût total pour les bénéficiaires de minima sociaux et 75% pour les autres publics éligibles ;
- pour une expertise mobilisée après la création/reprise (entreprise immatriculée) par un opérateur d’accompagnement de la phase 3, l’État finance 75% du coût total pour tous les publics éligibles.
En phase métier 1 et/ou en phase métier 3, il est possible d'accéder à des expertises spécialisées, en complément de l’accompagnement réalisé par votre opérateur NACRE.
Cette prestation doit répondre à un besoin spécifique que vous avez déterminé pour votre projet. Par exemple, il peut s'agir des conseils relatifs au dépôt d’un brevet, d'une formation sur les réglementations propres à un secteur d’activité particulier,...etc.
Aidé par l’opérateur d'accompagnement, vous pouvez préciser votre besoin et identifier l’expert qui vous apportera une réponse adaptée. À noter que ces experts s’engagent à vous fournir une prestation de qualité.
L’achat de cette expertise est ensuite réalisé par votre opérateur d’accompagnement selon les modalités de financement  prévues.

À qui s'adresser ?

Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier RAR auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations.
L'organisme compétent varie selon les régions. Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec la Direccte de votre région.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie) nouvelle fenêtre

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