Loi Pacte : simplifier et dynamiser l'entrepreneuriat

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     10/06/18    
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Après la réforme du Code du travail et de la formation professionnelle, voici le projet de loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Plusieurs fois retardé, le texte sera présenté le 20 juin en Conseil des ministres. Porté par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, ce pacte a pour objectif d'améliorer la vie des entreprises et de redonner le goût de l'entrepreneuriat aux Français. Retour sur cette loi composée de 70 articles et sur ce qu’elle peut apporter aux sociétés françaises.

Emmanuel Macron et son gouvernement misent sur les entreprises pour relancer l'économie et instaurer un cadre propice à la baisse du chômage. La réforme du Code du travail a amorcé ce changement avec trente-six mesures qui prennent en compte les besoins et les difficultés des TPE et des PME. C'est notamment le cas avec le plafonnement des indemnités prud’homales : le gérant peut simuler le coût d'un licenciement en cas de saisine des Prud'hommes. Cela permet de désengorger les tribunaux et d'éviter des conséquences économiques fâcheuses pour la firme. L’État continue ainsi sur sa lancée en proposant de nouvelles mesures pour les sociétés dans la loi Pacte.

Des démarches administratives simplifiées pour la création, modification ou cessation d’activité

Diriger une entreprise s’apparente, la plupart du temps, à un véritable parcours du combattant en matière de gestion. En cause, des démarches administratives complexes et chronophages. Un guichet unique électronique aux formalités dématérialisées devrait ainsi être établi pour la création d'entreprise : l'entrepreneur devait auparavant jongler avec sept guichets différents comme les chambres de commerce, les chambres des métiers, les tribunaux de commerce ou l’Urssaf. Toutes les informations légales concernant la société, comme l'immatriculation, seront concentrées dans un seul registre des entreprises. Plus besoin de s'inscrire sur plusieurs registres comme celui du commerce et des sociétés ou des métiers, qui apportaient des coûts supplémentaires au dirigeant. Les procédures de cessation d'activité et de liquidation judiciaire seront simplifiées avec une intervention plus rapide pour les PME. Elles seront obligatoires pour les établissements de moins  cinq salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros. L'objectif principal du gouvernement, avec la simplification de ces démarches, est de favoriser l'entrepreneuriat et de permettre aux sociétés de se développer et s'agrandir sereinement.

Fini le stage obligatoire pour les micro-entrepreneurs

Pour devenir micro-entrepreneur dans l'artisanat, un stage de préparation à l'installation (SPI) devait être effectué auprès des Chambres de Métiers. Cette formation s’avérait être un réel casse-tête pour ces nouveaux créateurs d'entreprise. En cause, un stage de cinq jours jugé trop long, rendant impossible des activités annexes, mais aussi trop coûteux, plus de 200 euros. Mais c'est surtout le délai pour une date de stage, parfois sur plusieurs mois d'attente, qui pouvait induire des conséquences désastreuses : les micro-entrepreneurs se retrouvaient parfois sans revenus et certains décidaient d'abandonner leur projet. Le gouvernement a ainsi décidé de supprimer ce stage pour le remplacer par des stages d’initiation à la gestion (SIG), facultatifs et à des prix non encadrés.

Les critères des seuils sociaux modifiés

Le seuil de vingt salariés et les obligations sociales et fiscales seront supprimés, sauf dans les cas où les entreprises emploient des personnes en situation de handicap. Pour les entreprises de dix à cinquante salariés, elles seront imposées par ces obligations dans le cas où elles auront eu pendant plus de cinq ans, un effectif d'une dizaine à une cinquantaine d'employés. Le but de cette modification ? Permettre une grande flexibilité et favoriser le développement pour ces établissements qui refusaient d'embaucher par crainte d'un changement de seuil.

L'innovation, récompensée et protégée

Un fonds de 10 milliards d'euros, issu des cessions d'actifs d’Engie, Renault, EDF et Thales devrait être mis en place. Constitué et géré par la banque d’investissement Bpifrance, il produirait un rendement de quelque 260 millions d'euros pour financer l'aide à l'innovation. Cette aide sera surtout attribuée aux start-up françaises de la « deep tech » qui se concentrent sur l'innovation de rupture, c'est à dire sur de nouvelles avancées scientifiques et technologiques primordiales. Elles touchent plusieurs secteurs comme l'industrie, l'environnement ou la santé. La procédure pour le dépôt des brevets sera, elle, réduite : les start-up auront le droit de faire une demande provisoire de brevet, les protégeant pour une durée d’un an, avant de s'engager définitivement dans une procédure plus complexe. Pour éviter les batailles juridiques interminables sur la question de la paternité des brevets, les PME pourront aussi lancer une procédure d'opposition administrative, face aux grandes entreprises.

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