Quelles sont les limites du harcèlement sexuel au travail ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     19/12/17    
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La délimitation entre harcèlement sexuel et séduction est, parfois, floue. Selon la Cour d’appel, le harcèlement sexuel peut être constitué « par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ». L'employeur a d’ailleurs l'obligation d'afficher le texte de l'article 222-33 du Code pénal, qui définit le harcèlement sexuel et mentionne les sanctions encourues par l'auteur de cette infraction. Depuis l’affaire Weinstein, les témoignages explosent sur la toile. Mais quelles sont les limites du harcèlement sexuel au travail ?

Les compliments sur le physique

« Vous sentez bon ce matin ». Cette simple phrase peut octroyer une gêne chez la personne qui reçoit le compliment. Cette action reste, toutefois, possible à partir du moment où elle demeure occasionnelle. La répétition de ce genre de flatterie représente, elle, une forme de harcèlement. Attention également au type de compliment. La connotation qu’on lui associe peut le rendre acceptable ou non. S’il s’avère être trop orienté vers un caractère sexuel, même si vous ne pensiez pas à mal, il peut très mal se prendre et amener à une situation délicate. Vos salariés ne sont pas là pour être jugés sur leur physique mais sur leurs compétences. Le seul moment où ce type de compliment reste possible demeure lorsqu’il y a un jeu de séduction librement consenti et réciproque entre deux personnes. En cas de refus ou de manque de réponse de l’une des deux parties, la poursuite des avances devient du harcèlement. Mesurez donc vos propos pour éviter toute forme d’ambiguïté.

Les remarques sur la tenue vestimentaire

« Vous avez une jolie chemise ». Cette petite phrase ne représente pas un problème en soi à partir du moment où elle s’avère destinée à complimenter uniquement la tenue vestimentaire. La même remarque, dans un autre contexte, peut, en revanche, vite devenir inappropriée. Si ce compliment s’accompagne d’un regard ambigu portant sur une partie sexualisée du corps et qu’il est réitéré de nombreuses fois, on parle alors de harcèlement sexuel puisque la situation peut devenir intimidante voire hostile pour la personne visée. Ces faits sont d’ailleurs condamnables devant un tribunal. Encore une fois, vos salariés sont là pour travailler et non pas pour leurs tenues vestimentaires.

Les contacts physiques

Poser sa main sur l’épaule ou l’avant-bras d’une autre personne représente-t-il une agression sexuelle ? La nature de ces gestes peut s’avérer difficile à définir, à l’inverse d’une main aux fesses où le doute n’est pas permis. À partir du moment où il y a un contact physique qui n’a pas sa place dans l’entreprise ou qui peut toucher à l’intimité d’un salarié, un sentiment de gêne peut alors se faire ressentir. Même s’il n’y a pas de mauvaises intentions derrière, il s’agit d’une atteinte à l’intégrité corporelle. Dans le cas où ces faits demeurent volontaires et qu’ils s’avèrent répétés, pour être condamnables, l’intention doit être prouvée par le salarié se déclarant comme victime d’agression sexuelle. Les actes pourront ainsi être qualifiés comme relevant du harcèlement sexuel et se voir punis par la loi.

Offrir un cadeau de nature personnelle

En tant qu’employeur, faire un cadeau à un ou une salarié(e) reste possible dans le cadre de Noël ou d’une récompense pour le travail fourni, sous forme de primes, par exemple. De même pour un collègue, qui peut offrir un présent pour Noël, après le bouclage d’un gros dossier voire pour un anniversaire, à un autre salarié. Le cadeau ne doit, cependant, pas être trop intime. Faire le choix d’offrir des sous-vêtements, à titre d’illustration, n’est pas du tout approprié. Cet acte pourrait cacher une autre intention, qui sort du cadre professionnel. Étant donné que l’on touche à l’intimité de la personne, la répétition de ce type de présent peut être qualifiée d’harcèlement sexuel.

Les blagues à connotation sexuelle

L’humour en entreprise n’est pas interdit. Au contraire, il peut même s’agir d’une bonne chose mais, une fois de plus, cela dépend du contexte et des relations interpersonnelles. Pour qualifier un acte de harcèlement, la jurisprudence précise bien qu’il faut un caractère répétitif. Il est donc autorisé de faire une blague de nature grivoise, misogyne ou encore sexiste. Si son niveau de popularité risque de diminuer, l’acte ne peut pas être qualifié de harcèlement, d’autant plus s’il s’agit d’une seule blague. Mais à partir du moment où ces dernières s’avèrent répétées, de façon régulière, auprès des mêmes personnes, l’acte peut être reconnu comme étant du harcèlement sexuel. Ainsi, gardez une oreille attentive à l’humour de vos salariés et au vôtre !

Les regards insistants inappropriés sur certaines parties du corps

Dans le cadre du travail, il reste normal de regarder ses salariés. Lors d’une discussion, porter attention à son interlocuteur n’a rien d’étrange ou de suspect mais, à partir du moment où le regard dévie vers des zones personnelles telles que la poitrine, cela devient vite inapproprié, d’autant plus si ce dernier se fait avec insistance. Malgré son côté dérangeant, inapproprié et moralement répréhensible, le prouver pour aller au tribunal représente une véritable épreuve. Apporter la preuve de ce genre d’acte reste quasi-impossible, à moins d’avoir une vidéo ou une photographie pour preuve. En tant que dirigeant, il vous incombe de veiller au bon comportement de l’ensemble de vos salariés afin d’éviter ce genre de situation et/ou installer de mauvaises conditions de travail.  

La limite du harcèlement sexuel au travail demeure relativement mince et de nombreuses femmes subissent, au quotidien, ces actes répréhensibles. Les peines encourues s’élèvent à deux ans d'emprisonnement ainsi qu’à 30 000 euros d'amende. Dans le cas où le harcèlement provient de la hiérarchie, la peine de prison passe à trois ans et l’amende, à 45 000 euros. Des dommages-intérêts peuvent également être reversés. Si vous observez ce type de comportement dans votre entreprise, n’hésitez pas à le signaler.

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