Comment cumuler salarié, retraité et créateur

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     17/12/17    
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Cumuler un emploi avec une activité indépendante est aujourd’hui possible à condition de respecter certaines règles. La loi de modernisation de l’économie (LME) a favorisé le cumul grâce à la mesure concernant le statut du micro-entrepreneur.

Quels sont les cumuls possibles ?

Les 3 situations suivantes :

  • Salarié non agricole ou gérance non rémunérée SARL
  • Fonctionnaire : la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d'activités. 

Le décret du 27 janvier 2017 précise les conditions d'application de ces nouvelles dispositions.

  • Retraité

 L’évolution de la LME en ce qui concerne le micro-entrepreneur 

  • L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2017 :

- 82 800 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 33 200 € ;
- 33 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).

  • ATTENTION : certaines activités sont exclues du régime micro-entrepreneur. Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
  • Les micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. Ils ne bénéficient plus d'exonération spécifique.
  • La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité. Pour bénéficier de l'exonération de la 1ère année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité :

A savoir !

  • Si l’activité met en relation le salarié créateur avec les clients de son employeur, il convient d’avoir une autorisation écrite.
  • Faire attention au principe de concurrence déloyale
  • Etre clair sur le principe d’honnêteté sur le temps de travail

A. Cumul d’une activité salariée et d’une activité non-salariée

• Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l’instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité doit donc ne pas être susceptible de concurrencer celle de son employeur.
Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d’exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d’un an (ou deux dans certaines cas).
Il vaut mieux tout d'abord auprès d'un avocat spécialisé que cette clause est bien valable. En effet, elle se révèle indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de vos fonctions.
Cette mesure d'inopposabilité s'applique également au salarié bénéficiant d'un congé ou d'un temps partiel pour création d'entreprise. Dans ce cas, elle est valable jusqu'au terme du congé ou du temps partiel, soit 2 ans maximum en cas de renouvellement de cette période de disponibilité.

• Sur le plan fiscal

Vous continuerez à déclarer vos salaires dans la catégorie des "Traitements et salaires" (TS),

Les revenus tirés de votre nouvelle activité seront, quant à eux, en fonction de la structure juridique choisie et de l'activité exercée, déclarés dans la catégorie :

  • soit des "Bénéfices industriels ou commerciaux" (BIC),
  • soit des "Bénéfices non commerciaux" (BNC),
  • soit des "Traitements et salaires".

• Sur le plan social

L’intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salariés et non-salarié de la sécurité sociale ainsi que des allocations familiales. Le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève l’activité principale.
A noter : les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante. Elle a une durée d’un an et s’applique à condition de justifier d’au moins 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise et d’au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivants la création ou la reprise d’entreprise.
Sont considérées comme équivalente à une période salariée (à raison de 6 heures / jour) :

  • Les périodes d’arrêt maladie, maternité, ou pour adoption ou accident
  • Les périodes de chômage indemnisé
  • Les périodes de formation professionnelle rémunérée.

Si l’intéressé est salarié par son activité principale, il n’est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire normalement acquittée auprès du Régime Social des Indépendants (RSI). Il cotise sur la base de ses revenus non-salariés réels même s’ils sont inférieurs à 40% du plafond de la sécurité sociale et sera dispensé de verser la première année la cotisation provisionnelle forfaitaire d’assurance maladie.

B. Cumul d’un congé ou un temps partiel pour création/reprise d'entreprise

Il est possible de préparer votre projet sans souhaiter forcément démissionner. Ces dispositifs vous permettent soit de vous absenter complètement, soit de réduire votre temps de travail (et donc conserver une partie de votre salaire) pour une période prolongée. A l'issue de cette période de congé ou de temps partiel vous avez l'assurance de retrouver, si vous le souhaitez, un poste équivalent en termes de qualification et de salaire.

En cas de congé pour création reprise d'entreprise, votre contrat de travail est suspendu mais il n'est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont eux-mêmes suspendus et notamment le versement du salaire.

Plusieurs conditions sont requises pour faire une telle demande de congé :

  • avoir une ancienneté d’au moins 24 mois
  • prévenir votre employeur au moins deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre avec décharge. L'employeur a 30 jours pour donner sa réponse. Il est possible qu’il demande le report du congé dans la limite de six mois lorsque que plusieurs autres salariés bénéficient déjà d’un congé création ou sabbatique.

En cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d'heures de travail effectuées. Votre situation sociale et fiscale sera identique à celle du salarié en activité.

Dans tous les cas, certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de loyauté, de non-concurrence et de discrétion auxquelles vous êtes tenu !
Attention ! Vous devez obligatoirement informer votre employeur de la nature de l'activité que vous allez créer.

Le congé sabbatique

Si vous ne souhaitez pas dévoiler à votre employeur la nature de l'activité de votre future entreprise, vous pouvez envisager de prendre un congé sabbatique.

  • Avoir une ancienneté de 36 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe ;
  • Justifier d'une activité professionnelle de 6 ans minimum ; et
  • Ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes d'un congé sabbatique, d'un congé création ou d'un congé formation de 6 mois au moins

C. Activité salariée et gérance non rémunérée de SARL

  •  S’il s’agit d’un gérant minoritaire

Il n’aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de gérant.

  • S’il s’agit d’un gérant majoritaire

Il devra s’affilier obligatoirement aux caisses sociales des travailleurs non-salariés. Les règles relatives aux cotisations sont les suivantes :

  • Maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (maladie-maternité). Pas de cotisation minimale à payer si son activité principale est son activité salariée.
  • Allocations familiales : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de l’Urssaf pour les professionnels libéraux. Versement durant les deux premières années de cotisation minimales. Le dirigeant ne pourra justifier de l’absence de revenu qu’au bout de 2 ans, ce qui lui donnera droit au remboursement des cotisations versées.
  • Retraite : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de la CNAVPL pour les professionnels libéraux. Si la société exerce une activité libérale, le gérant majoritaire est affilié au régime de retraite des professions libérales (ex. : Cipav).

A noter : les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante. Elle a une durée d’un an et s’applique à condition de justifier d’au moins 910 heures d’activité salarié au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise et d’au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivants la création ou la reprise d’entreprise.

C. CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Une double affiliation est obligatoire, mais, en contrepartie, le pluriactif cumulera les prestations acquises dans les deux régimes.

  • Les personnes désirant partir à la retraite doivent en principe cesser l’activité du régime au titre duquel elles demandent la liquidation de leur retraite.
  • L’activité, dont il faut tenir compte, est celle exercée l’année précédant la date d’effet de la pension.

Reprise d’une activité relevant d’un régime de retraite distinct de celui versant la pension de retraite

  • Un retraité du régime général de la sécurité sociale continuera de percevoir l’intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire s’il reprend une activité relevant du régime des travailleurs indépendants.
  • Un retraité du régime des travailleurs indépendants continuera à percevoir l’intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire s’il reprend une activité salariée.

Reprise d’une activité indépendante par un non-salarié retraité

• Sa pension de retraite de base sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale. En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.• Sa pension de retraite de base sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale. En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.• Dans le cas des artisans et commerçants, la pension de retraite complémentaire sera suspendue. Pour les professions libérales, la pension de retraite complémentaire sera maintenue. Aucune minoration n’est généralement effectuée.Les dirigeants qui transmettent leur entreprise entre l’âge de 60 et 65 ans ne sont pas soumis au non-cumul pendant les 6 mois suivant le 1er jour du mois suivant la date de la transmissionReprise d’une activité salariée par un salarié retraité• Sa pension de retraite de base sera maintenue si le montant total de ses ressources – pensions et revenus professionnels – est inférieur, soit à son dernier salaire brut d’activité, soit à un plafond correspondant à 160% du SMIC en vigueur.• Sa pension de retraite complémentaire sera suspendue ou minorée selon les revenus procurés par son activité.Régime social en cas de cumul retraite/activité professionnelLes retraités qui créent leur propre entreprise sont en principe redevables des allocations familiales, de l’assurance maladie et vieillesse. Il existe toutefois quelques dérogations. Il est dans tous les cas conseillé au créateur de se rapprocher des caisses de retraite dont il relève afin de vérifier ses droits.

Source AFE  et site Service public

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