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Les Régimes matrimoniaux
La France se caractérise par une grande diversité de ses régimes matrimoniaux qui ont chacun leurs incidences sur le statut du porteur de projet.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Régime légal, il vaut pour tous les époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage. Il distingue : les biens communs aux deux époux, les biens propres de la femme et les biens propres du mari.
Droits du conjoint : L’entrepreneur a seul pouvoir pour gérer son entreprise mais il est tenu de demander l’accord de son conjoint s’il décide de vendre le fonds de commerce ou l’immeuble affecté à sa profession ou de les donner en garantie à moins qu’il ne s’agisse de biens propres.
Biens engagés par le chef d’entreprise : L’entrepreneur engage ses biens propres et les biens communs dont le salaire du conjoint à l’exception d’une partie insaisissable par les créanciers. Seuls les biens propres du conjoint demeurent épargnés. Si l’un des conjoints se porte caution, il engage ses biens propres et ses revenus.
En cas de divorce : Si la création ou l’acquisition de l’entreprise a eu lieu pendant le mariage, le conjoint non exploitant a droit à la moitié de sa valeur. Cette règle ne s’applique pas si cette création ou acquisition a eu lieu avant le mariage ou pendant ce dernier mais avec les biens propres du conjoint exploitant.
Régime de la séparation des biens
Ce régime se caractérise par deux masses de biens distinctes : les biens propres de la femme et les biens propres du mari. Chaque époux gère seul et en toute liberté son patrimoine et n’engage que ses biens propres envers ses créanciers personnels.
Avantages :
Ce régime permet au conjoint entrepreneur de disposer d’une plus grande autonomie de gestion par rapport à la communauté de biens. Si l’entreprise connaît des difficultés financières, seuls les biens propres du conjoint entrepreneur pourront être saisis. Enfin, le divorce est sans effet sur le devenir de l’entreprise.
Inconvénients :
Si un seul des époux exerce une activité professionnelle, le conjoint non exploitant peut se retrouver sans ressources en cas de rupture du contrat de mariage ou de décès dudit époux sauf testament, donation ou assurance vie.
Régime de la participation aux acquêts
Chaque époux gère seul et en toute liberté son patrimoine et n’engage que ses biens propres envers ses créanciers personnels.
Lors de la dissolution du mariage, on procède à une évaluation de l’enrichissement des deux patrimoines entre le jour du mariage et celui de la dissolution. L’époux dont le patrimoine s’est le moins enrichi peut percevoir la moitié de l’augmentation du patrimoine de son conjoint.
Toutefois, l’entreprise est en péril si ce dernier doit la vendre pour assurer le paiement de la créance de participation. Pour y remédier, les conjoints peuvent faire figurer à leur contrat de mariage une clause signalant que les biens professionnels sont exclus du paiement de la créance due
Régime de la communauté universelle
Tous les biens en possession des époux au jour du mariage et ceux acquis par la suite, ainsi que les dettes constituent une seule masse commune. Ce régime est déconseillé pour l’entrepreneur, l’intégralité du patrimoine du couple étant engagée en cas de dépôt de bilan.
Changer de régime matrimonial
Les époux ont la possibilité de changer ou modifier le régime matrimonial s’ils y consentent tous les deux, s’il y va de l’intérêt de la famille et si le régime en cause s’est appliqué pendant au moins deux années.
