Le créateur étranger

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     14/10/10    
Selon son lieu de résidence et sa nationalité, l'entrepreneur étranger peut être tenu d'effectuer certaines démarches afin d'exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale sur le territoire français.

Personnes concernées

Sont concernés au sein de l'entreprise l'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique (GIE) à but commercial, l'associé ou le tiers qui a pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale, l'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales, le représentant légal d'associations Loi 1901 émettant des obligations et exerçant une activité économique depuis au moins deux ans, le représentant légal des associations de change manuel et la personne physique qui a pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ou d'une agence
commerciale d'un État, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce

Sont aussi concernés le commerçant, l'artisan ou toute personne qui a pouvoir de l'engager à titre habituel

Les démarches à effectuer

Ces démarches varient selon les cas.

Personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France et souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale

L'étranger créateur ou repreneur d'entreprise sera dispensé d'accomplir les formalités en préfecture s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. À noter que les ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie se trouvent soumis à un régime transitoire : ils relèvent des mêmes dispositions que les ressortissants tiers.

L'étranger créateur ou repreneur d'entreprise sera également dispensé d'accomplir ces formalités en préfecture s'il possède une carte de résident, une carte de résident "longue durée-CE", une carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale", une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" ou une carte "compétences et talents".

À défaut de satisfaire aux conditions précitées, l'étranger créateur ou repreneur d'entreprise doit demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité non salariée. Pour ce faire, il doit
s'adresser à la préfecture du département de son domicile et remplir une demande de carte de séjour temporaire. Nombre de pièces justificatives doivent être produites à l'appui de cette demande dont la liste complète figure à l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Si son dossier est complet, l’intéressé se voit remettre un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour temporaire qui lui permettra d'effectuer les formalités de création ou de reprise de l'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent.

Personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France et souhaitant y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale

Si l'étranger créateur ou repreneur d'entreprise souhaite établir sa résidence habituelle en France pour y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale, il sera dispensé de toute formalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

À défaut de satisfaire aux conditions précitées, l'étranger créateur ou repreneur d'entreprise doit effectuer auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de
résidence une demande de visa long séjour. Il sera alors procédé à l'examen de la viabilité économique de son projet et de sa capacité à générer des revenus suffisants. Dans les deux mois qui suivent son arrivée
sur le territoire français, l'intéressé doit solliciter une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité exercée.

Si l'étranger créateur ou repreneur d'entreprise ne souhaite pas établir sa résidence habituelle en France pour y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale, il sera dispensé de toute formalité s'il est
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

À défaut de satisfaire aux conditions précitées, il est tenu d'effectuer une demande préalable auprès du ressort du siège social de l'entreprise sauf cas de dispense. Cette déclaration peut être réalisée par envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt en préfecture par une personne mandatée par l'entrepreneur ou par dépôt en préfecture par l'entrepreneur lui-même.

Si son dossier est complet, l’intéressé se voit remettre un récépissé qui lui permettra d'effectuer les formalités d'immatriculation de l'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent.

A qui s'adresser ?

  • Différents interlocuteurs doivent être mentionnés :
  • la préfecture du département où le créateur ou repreneur étranger souhaite exercer son activité non salariée
  • le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ concernant les informations des visas pour l'exercice d'une activité professionnelle en France
  • Pour accéder au formulaire de demande : se rendre sur le site du ministère des finances www.minefi.gouv.fr