Le congé pour création ou reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une JEI

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     16/09/10    

Qui ?

Le congé pour création d’entreprise s’adresse à tout salarié :

  • dont l’ancienneté dans l’entreprise (ou au sein du même groupe) est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ;
  • dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
  • détenant le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.

Le congé pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante (JEI) s’adresse à tout salarié :

  • dont l’ancienneté dans l’entreprise (ou au sein du même groupe) est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ;
  • qui souhaite exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante (JEI)

Ce statut de JEI est défini par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

Quoi ?

Le salarié peut demander à son employeur deux mois au moins avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception (AR) ou remise en main propre contre décharge, un congé pour création ou reprise d’entreprise ainsi que pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante (JEI).

Ceci quelque soit l’état d’avancement du projet

Cela lui permet de :

  • Suspendre son contrat de travail pour une durée d’une année. Il continue à faire partie des effectifs mais l’employeur n’a pas besoin le rémunérer. Par contre, il n’acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés et ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé, sauf mention expresse dans sa demande.
  • Ce congé d’une année est renouvelable une fois à condition que le salarié en informe son employeur par lettre recommandée avec AR (avis de réception), trois mois au moins avant le terme de la première année. Attention : le congé ne peut être rompu à l’initiative du salarié. L'employeur peut prendre ses dispositions pour remplacer temporairement le salarié.

Obligations ?

La lettre : Elle doit impérativement préciser la date de départ, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre ou de l’entreprise répondant aux critères de « JEI» dans laquelle il prévoit d’exercer des responsabilités de direction. Il ne peut être exercé moins de 3 ans après la précédente création ou reprise d’entreprise ou après le début de l’exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d’une JEI.

Trois mois au moins avant le terme, le salarié doit informe l’employeur (par lettre recommandée avec AR) de sa décision de :

  • rompre son contrat de travail. Il n’a alors pas l’obligation d’effectuer de préavis.
  • réintégrer l’entreprise. Il peut alors retrouver son emploi précédent ou similaire ainsi que sa rémunération. En cas de réintégration, ils bénéficient d’une réadaptation professionnelle si besoin, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Refus :

Le principe est que lorsque les conditions sont remplies, l'employeur ne peut pas refuser la demande de congé.

Cependant, l'employeur dispose de 30 jours pour informer le salarié de sa décision d'accepter, de différer ou de refuser le CCE. A défaut, l'accord est réputé acquis.

Le refus est en effet par exception, il est possible :

Dans l'entreprise de 200 salariés et plus, de le retarder lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé création d'entreprise et du congé sabbatique, dépasse 2% de l'effectif de l'entreprise jusqu'à la date où le pourcentage est de nouveau inférieur.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés :

  • de le différer de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés ne dépasse pas 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédents le départ en congé.
  • De le refuser si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur doit alors préciser le motif de son refus et le notifier au salarié.
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