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Créateur > Etape 1 : Le créateur > Statut du porteur de projet

Les salariés créateurs

Cumuler un emploi avec une activité indépendante c’est possible à condition de respecter certaines règles. La loi de modernisation de l’économie (LME) favorise la possibilité d’effectuer ce type de cumul grâce à la mesure concernant le statut de l’auto-entrepreneur.

I. les cas de cumuls possibles

1. Quelles sont Les 3 situations dans lesquelles le cumul est possible ?

• Salarié non agricole ou gérance non rémunérée SARL
• Fonctionnaire
• Retraité

2. Quoi de neuf dans la LME ? 

• L’auto-entrepreneur
• Dispense d’immatriculation et déclaration d’activité au CFE

Attention !

• Si l’activité met en relation le salarié créateur avec les clients de son employeur, il convient d’avoir une autorisation écrite.
• Faire attention au principe de concurrence déloyale
• Etre clair sur le principe d’honnêteté sur le temps de travail

A. CUMUL D’UNE ACTIVITé SALARIéE ET D’UNE ACTIVITé NON-SALARIéE

• Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l’instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité doit donc ne pas être susceptible de concurrencer celle de son employeur.

Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d’exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d’un an (ou deux dans certaines cas).

• Sur le plan fiscal

Les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, BIC ou BNC selon la nature de l’activité. Avec possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise lorsque les revenus non-salariés n’excèdent pas une certaine limite.

• Sur le plan social

L’intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salariés et non-salarié de la sécurité sociale ainsi que des allocations familiales. Le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève l’activité principale.

A noter : les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante. Elle a une durée d’un an et s’applique à condition de justifier d’au moins 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise et d’au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivants la création ou la reprise d’entreprise.

Sont considérées comme équivalente à une période salariée (à raison de 6 heures / jour) :

• les périodes d’arrêt maladie, maternité, ou pour adoption ou accident
• les périodes de chômage indemnisé
• les périodes de formation professionnelle rémunérée.

Si l’intéressé est salarié par son activité principale, il n’est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire normalement acquittée auprès du Régime Social des Indépendants (RSI). Il cotise sur la base de ses revenus non salariés réels même s’ils sont inférieurs à 40% du plafond de la sécurité sociale et sera dispensé de verser la première année la cotisation provisionnelle forfaitaire d’assurance maladie.

• Détermination de l’activité principale

L’activité non-salariée est présumée être exercée à titre principal. Il en est autrement si l’intéressé a accompli au cours de l’année de référence au moins 1200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui de ses activité non salariés (article R 615-3 du code de la sécurité sociale).

• La retraite

Une double affiliation est obligatoire, mais, en contrepartie, le pluriactif cumulera les prestations acquises dans les deux régimes.

B. ACTIVITE SALARIéE ET GéRANCE NON RéMUNERéE DE SARL

• S’il s’agit d’un gérant minoritaire

Il n’aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de gérant.

• S’il s’agit d’un gérant majoritaire

Il devra s’affilier obligatoirement aux caisses sociales des travailleurs non-salariés. Les règles relatives aux cotisations sont les suivantes :

• Maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (maladie-maternité). Pas de cotisation minimale à payer si son activité principale est son activité salariée.
• Allocations familiales : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de l’Urssaf pour les professionnels libéraux. Versement durant les deux premières années de cotisation minimales. Le dirigeant ne pourra justifier de l’absence de revenu qu’au bout de 2 ans, ce qui lui donnera droit au remboursement des cotisations versées (le seuil d’exonération de cotisations de l’Urssaf étant de 4 489 euros.
• Retraite : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de la CNAVPL pour les professionnels libéraux. Si la société exerce une activité libérale, le gérant majoritaire est affilié au régime de retraite des professions libérales (ex. : Cipav).

A noter : les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante. Elle a une durée d’un an et s’applique à condition de justifier d’au moins 910 heures d’activité salarié au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise et d’au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivants la création ou la reprise d’entreprise.

C. CUMUL EMPLOI-RETRAITE

• Les personnes désirant partir à la retraite doivent en principe cesser l’activité du régime au titre duquel elles demandent la liquidation de leur retraite.
• L’activité, dont il faut tenir compte, est celle exercée l’année précédant la date d’effet de la pension.

Reprise d’une activité relevant d’un régime de retraite distinct de celui versant la pension de retraite

• Un retraité du régime général de la sécurité sociale continuera de percevoir l’intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire s’il reprend une activité relevant du régime des travailleurs indépendants.
• Un retraité du régime des travailleurs indépendants continuera à percevoir l’intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire s’il reprend une activité salariée.

Reprise d’une activité indépendante par un non-salarié retraité

• Sa pension de retraite de base sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit, pour 2008, 16 638 euros pour les artisans et commerçants et 33 276 euros pour les professions libérales). En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.
• Dans le cas des artisans et commerçants, la pension de retraite complémentaire sera suspendue. Pour les professions libérales, la pension de retraite complémentaire sera maintenue. Aucune minoration n’est généralement effectuée.

Les dirigeants qui transmettent leur entreprise entre l’âge de 60 et 65 ans ne sont pas soumis au non-cumul pendant les 6 mois suivant le 1er jour du mois suivant la date de la transmission

Reprise d’une activité salariée par un salarié retraité

• Sa pension de retraite de base sera maintenue si le montant total de ses ressources – pensions et revenus professionnels – est inférieur, soit à son dernier salaire brut d’activité, soit à un plafond correspondant à 160% du SMIC en vigueur.
• Sa pension de retraite complémentaire sera suspendue ou minorée selon les revenus procurés par son activité.

Régime social en cas de cumul retraite/activité professionnel

Les retraités qui créent leur propre entreprise sont en principe redevables des allocations familiales, de l’assurance maladie et vieillesse. Il existe toutefois quelques dérogations. Il est dans tous les cas conseillé au créateur de se rapprocher des caisses de retraite dont il relève afin de vérifier ses droits.

D. LES FONCTIONNAIRES : LE CUMUL D’ACTIVITé

• Le cumul est subordonné à l’autorisation de l’administration qui notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’agent.
• L’exercice d’une activité bénévole (hors fonction de direction) dans une association sans but lucratif est libre, sous certaines conditions.
• Les créateurs et repreneurs d’entreprise pourront cumuler leurs activités pendant une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. Pour cela, cela il leur faut adresser une déclaration écrite (précisant la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité et les éventuelles subventions dont elle bénéficie) à l’autorité dont ils relèvent, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’entreprise.

Pour les agents à temps non complet, l’obligation de justifier de 3 années de service effectif dans l’administration pour demander une mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise est supprimée. S’il s’agit d’une reprise d’entreprise, l’agent ne doit pas avoir exercé un contrôle sur celle-ci ou participé à l’élaboration ou à la passation de marchés publics avec elle au cours des trois dernières années.

II. Quoi de neuf dans la lme ?

A. AUTO-ENTREPRENEUR

Auto entrepreneur = Une formalité de création allégée + Un régime social simplifié + Sur option

Un régime fiscal simplifié
Couplé avec une exonération temporaire de taxe professionnelle

En quoi consiste ce « statut » ? 

Il s’agit d’un ensemble de mesures permettant d’exercer une petite activité professionnelle indépendante :

• Très facilement
• De façon régulière ou ponctuelle
• Et en minimisant les coûts administratifs

Certaines de ces mesures existent déjà, d’autres ont été instituées par la Loi de modernisation de l’économie (LME)

Que faut-il entendre par « petite activité » ?

Toute activité indépendante commerciale ou artisanale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d’affaire n’excède pas :

• 80000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement
• 32000 euros HT pour une autre activité de services

(Seuils applicables à compter du 1er janvier 2009)

Quelles sont ces mesures et quand vont-elles entrer en vigueur ? 

Dispense d’immatriculation (la date d’entrée en vigueur sera définie par un décret)

• L’auto entrepreneur n’aura pas à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s’il exerce une activité commerciale ou artisanale.
• Une simple déclaration d’activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer l’activité (comme aujourd’hui pour les professions libérales)
• L’auto entrepreneur pourra cesser son activité par une simple déclaration. Attention ! Cette mesure ne le dispense pas de remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l’exercice de l’activité en question.
• Le paiement des cotisations sociales selon les modalités du nouveau régime « micro-social » (date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2009).
• L’auto entrepreneur paiera ses charges sociales en fonction au chiffre d’affaires réellement réalisé (de façon mensuelle ou trimestrielle). Il n’aura donc pas à faire d’avances de cotisations.
• L’application du régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise de TVA : l’auto entrepreneur ne pourra donc pas facturer de TVA (attention, il ne pourra pas non plus la récupérer).
• L’option possible : paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement libératoire. L’auto entrepreneur pourra payer sous certaines conditions l’impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent.

A noter : cette option lui permettra également de bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle l’année de création de l’entreprise et les 2 années suivantes.

Qu’en est-il des professions libérales ? 

Elles ne sont pas concernées par la première mesure (dispense d’immatriculation), car elles n’ont déjà à faire qu’une déclaration de leur activité auprès du CFE de l’URSSAF.

Elles pourront cependant bénéficier des autres mesures visées ci-dessus, dès l’instant où elles sont exercées en entreprise individuelle et que leurs recettes se situent en dessous du seuil d’application du régime fiscal de la micro-entreprise (32 000 euros).

B. DISPENSE D’IMMATRICULATION POUR LES SALARIéS / RETRAITES / FONCTIONNAIRES, DéCLARATION D’ACTIVITé AU CFE

Personnes concernées : toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire sous le régime fiscal de la micro-entreprise et en optant pour le régime micro-social. Concerne notamment les salariés, les retraités et les fonctionnaires qui veulent créer une activité complémentaire.

• Situation actuelle 

L’exercice habituel d’une activité commerciale ou artisanale implique obligatoirement une im-matriculation au Registre du Commerce des sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Par ailleurs, les personnes demandant leur immatriculation au RM doivent effectuer un stage de préparation à l’installation des artisans d’une durée de 4 jours, sauf cas de dispense.

• Description de la mesure

L’article 8 de la loi dispense les commerçants et les artisans d’immatriculation au RCS ou au RM lorsqu’ils exercent une activité non salariée à titre principal ou complémentaire et qu’ils optent pour le nouveau régime micro-social.

• Une simple déclaration d’activité auprès de la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants et auprès de la chambre des métiers de l’artisanat pour les artisans sera nécessaire.
• Si l’entrepreneur est par ailleurs salarié, il ne pourra exercer la même activité en dispense d’immatriculation auprès des clients de son employeur, qu’avec l’accord de ce dernier.
• Les commerçants dispensés d’immatriculation au RCS seront exonérés des frais de chambre de commerce et d’industrie.
• L’immatriculation eu RCS ou au RM ne sera nécessaire qu’en cas de dépassement des seuils de chiffres d’affaire appliqués dans le régime de la micro-entreprise ou en cas de sortie du régime micro-social. Les artisans, dans ce cas, seront dispensés d’effectuer le stage de préparation à l’installation.