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La protection du modèle
Chaque créateur doit bien penser à faire le dépôt de ses modèles ou dessins auprès de l’INPI. Cette procédure protégera sa création et, ainsi, fera barrage aux contrefaçons.
Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles afin :
- d’obtenir une présomption de propriété sur le dessin ou le modèle valable à partir de la date du dépôt,
- de dissuader les contrefacteurs grâce à la mention « modèle déposé »,
- de pouvoir utiliser la procédure prévue en cas de contrefaçons : description détaillée des objets avec ou sans saisie effectuée par huissier,
- d’être prioritaire sur des dépôts de dessins ou modèles effectués moins de 6 mois auparavant dans l’un des pays membres de la convention d’union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce,
- de bénéficier d’une protection supplémentaire que celle des droits d’auteurs.
Cette protection s’applique à l’apparence ou à une partie d’un produit. Cela prend également en compte l’ornement (les lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux). La protection faite par l’INPI dure 5 ans renouvelables par période de 5 ans jusqu’à 25 ans maximum. La demande de prorogation doit être effectuée au cours des 6 mois précédant la fin de la période de protection. à défaut, un délai de grâce de 6 mois peut être accordé moyennant le versement d’un supplément de redevance pour prorogation tardive.
Les caractères du modèle / dessin nécessaires à la protection :
Avoir un caractère propre. Son impression visuelle d’ensemble doit être bien différente de celle suscitée par toute autre création divulguée avant. Un dessin ou modèle est divulgué au public lorsqu’il est publié, exposé ou utilisé dans le commerce ou de toute autre manière.
La nouveauté. Le produit doit se différencier de tout autre divulgué avant et donc ne pas être identique ou quasi-identique. Si le modèle ou dessin est présenté au public, on ne le considère plus comme nouveau, sauf si cela a lieu dans les 12 mois précédant la demande d’enregistrement (ou la date de priorité revendiquée) ou qu’elle n’a pas pu être raisonnablement connue par la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé.
La procédure de dépôt :
- envoi à l’INPI d’une demande d’enregistrement qui spécifie le nombre de reproductions graphiques ou photographiques qui se rapporte à chaque dessin ou modèle,
- vérification par l’INPI de la régularité de la demande et du paiement de la redevance,
- publicité au Bopi (Bulletin officiel de la propriété industrielle) immédiate ou différé.
Le coût :
- Dépôt simplifié : il coûte 38 €. C’est une procédure exceptionnelle qui reste réservée aux industries renouvelant régulièrement leurs produits et à la seule formalité de dépôt (et non de renouvellement). Le délai de réflexion pour le déposant est de 30 mois avant de procéder à la publication du dépôt.
- Dépôt classique : s’élève à 38 € mais peut s’accompagner d’autres frais tels que : la taxe de reproduction, la prorogation ou l’enveloppe Soleau.
