L'immatriculation de l'entreprise

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     05/05/14    
L immatriculation de l entreprise

Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise, vous devez vous rendre au centre de formalités des entreprises. Les centres de formalités des entreprises s’adressent aux entreprises individuelles comme aux sociétés. Le centre de formalités dont dépend la création est différente suivant la nature de l'activité ou la forme juridique de l'entreprise.

Où s’adresser ?

S’il s’agit d’une activité/société commerciale ou industrielle n’ayant pas d’objet artisanal, vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d’industrie. S’il est question d’une activité mixte artisanale et commerciale ou d’une société commerciale ayant un objet artisanal, adressez vous à la chambre des métiers. Les professions libérales dépendent de l’Urssaf, les sociétés d’exercice libéral ou les sociétés civiles immobilières, des greffes du tribunal de commerce et les activités agricoles de la chambre d’Agriculture.

Quels documents devez-vous fournir ?

Le centre de formalités des entreprises recueille les informations nécessaires puis les transmet aux organismes concernés. Pour réaliser cette mission, le créateur doit lui fournir différents documents parmi lesquels les imprimés administratifs PO, TNS et PO' pour l'immatriculation d'une entreprise individuelle et MO et TNS pour une société, une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou un extrait de naissance, un justificatif de domicile (facture EDF ou quittance de loyer), une attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'interdiction d'exercer.
Les sociétés doivent fournir également deux exemplaires originaux des statuts, deux exemplaires de l'acte de nomination des dirigeants et des commissaires aux comptes si ces nominations ne figurent pas dans les statuts et le journal d'annonces légales où figure l'avis de constitution.

Que se passe-t-il une fois votre dossier rempli ?

Une fois votre dossier validé, le centre procède à l'inscription de votre entreprise. Il se charge alors de la déclaration aux services des impôts, de l’affiliation à l'Urssaf, à Pôle Emploi et aux caisses générales de la sécurité sociale, de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, de l’immatriculation à l'Insee pour attribution du numéro Siren, Siret et du code Naf, de la déclaration à l'inspection du travail et si des recrutements immédiats sont prévus, de la déclaration aux caisses retraite des salariés. Une fois accompli l'ensemble des formalités accomplies, l'entreprise reçoit son extrait K-bis, comparable à une carte d'identité, prouvant son existence. Lorsque le récépissé de dépôt de dossier vous est remis, vous pouvez entreprendre toutes vos démarches et justifier des formalités en cours. Attention, ce récépissé ne permet pas de démarrer l'activité mais il accorde par exemple le droit d’une déclaration à La Poste ou l'ouverture de lignes électriques ou téléphoniques.

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