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Formalités et déclarations de la cession

Lors de toute opération de reprise d’entreprise, que ce soit un fonds de commerce ou une société, des droits d’enregistrement doivent être payés à l’administration fiscale

C’est généralement à votre conseil, avocat ou notaire, de veiller à ce que ces droits soit bien acquittés, leurs coûts, non négligeables doivent être impérativement anticipés dans le montage financier de l’opération, afin d’éviter toute mauvaise surprise !

Cas du fonds de commerce

L’acte de cession du fonds de commerce doit être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts des entreprises du lieu de situation du fonds, dans le délai d’un mois qui court à partir de la date de l’acte de cession, ou de la date d’entrée en possession du fonds, si celle-ci est antérieure à la date de l’acte. Il doit être déposé au service des impôts de la situation du fonds (lorsque l’opération est constatée par un acte sous seing privé) ou de la résidence du notaire (lorsque l’opération est constatée par un acte notarié). Les parties doivent donc remplir en triple exemplaire les imprimés n°2672 (de déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle) et n°2676 (relatif à l’état du matériel et des marchandises neuves) disponibles auprès des services des impôts des entreprises ou sur le site www.impots.gouv.fr. En pratique, l’enregistrement de la cession, dont le délai est d’un mois, est réduit à quinze jours puisque la vente doit être publiée dans le journal d’annonces légales dans les quinze jours de sa date.
L’acquisition d’un fonds de commerce entraîne pour l’acheteur (sauf clause contraire) le versement de droits d’enregistrement, acquittés lors de la présentation de l’acte à la formalité. Ils s’élèvent à 3 % du prix de vente du fonds, augmenté des charges, pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € et à 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €. Les cessions inférieures à 23 000 €, pour lesquelles les taux de 3 et 5 % ne s’appliquent pas, entraînent le versement d’un seul droit fixe de 25 €. Dans le cadre de l’aménagement du territoire, l’implantation sur certaines zones spécifiques peut donner lieu à des allégements fiscaux, notamment des droits d’enregistrement (les fonds de commerce et de clientèle acquis doivent être situés dans des zones de redynamisation urbaine, dans des zones franches urbaines ou dans des zones de revitalisation rurale).
Pour une liste des communes concernées, vous pouvez consulter les plans des zones à la délégation interministérielle à la ville (DIV), 194, avenue du Président-Wilson, à Saint-Denis-la-Plaine ou consulter le site Internet de la DIV : http://i.ville.gouv.fr. 

Cas du rachat de parts sociales ou d’actions

L’acquéreur est assujetti aux droits d’enregistrement de 3 % sur le prix de rachat des parts sociales d’une SARL (abattement possible) ou d’actions de SA (dans la limite de 5 000 € dans ce cas).


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