Les 10 éléments à connaître sur le prélèvement à la source

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     16/05/18    
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Nouveauté de l’administration française, le prélèvement à la source officiellement mis en place en janvier 2019 devient une préoccupation pour les entreprises. Il devrait simplifier l’imposition en prélevant directement sur le salaire des contribuables. Si pour les entreprises, cette mesure semble encore lointaine, il s’avère important de communiquer et d’informer les salariés. Leur revenu mensuel va automatiquement baisser et mieux vaut qu’ils prennent connaissance de cette mise en place le plus tôt possible.

1. Différentes options pour le contribuable

Pour le prélèvement à la source, il existera désormais plusieurs solutions envisageables pour les contribuables. Les entreprises pourront pratiquer différents taux en fonction de la volonté des salariés. Le premier, le taux personnalisé sera directement calculé par l’administration sur les revenus de 2017. Le second choix pourra se porter sur le taux individualisé qui sera différent de celui du foyer fiscal. Et quant au dernier, il s’agit du taux neutre qui sera pratiqué pour les salariés qui possèdent d’autres revenus que celui de leur entreprise. Il concernera également les nouveaux employés dans l’entreprise et les CDD de moins de deux mois.

2. Un taux d'imposition pour chaque salarié

En ce qui concerne les taux, la transmission se fera par la DSN, la déclaration sociale nominative qui existe déjà dans les entreprises. Elle s'occupera de divulguer à l'aide d'un compte rendu métier (CRM) le taux d’imposition du salarié pour son prélèvement à la source. Ces comptes rendus auront une validité de deux mois et seront renouvelés pour évoquer les possibles changements de situation. En ce qui concerne le taux transmis par la DGFiP à l’entreprise, le salarié ne pourra pas le contester auprès de son employeur. Il aura pour obligation de contacter directement le service des impôts.

3. Une régulation différente en fonction des entreprises

Selon les entreprises, le reversement de l’impôt des salariés ne se fera pas au même rythme. Les entreprises de plus de 50 salariés qui possèdent une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois devront effectuer le versement le 8 du mois. Pour celles de moins de 50 salariés, qui font leur dépôt maximum le 15 du mois, elles devront verser l'imposition de leurs salariés le 18 du mois. Quant aux TPE de moins de 11 salariés, elles auront la possibilité de faire un reversement trimestriel.

4. En cas de problème

Avec le prélèvement à la source, si le salarié rencontre un problème concernant le solde à payer ou un remboursement de trop-perçus, il devra directement contacter la DGFiP.

5. Le taux neutre pour les nouvelles embauches

Pour toutes les nouvelles embauches, les entreprises devront appliquer un taux neutre qui correspondra directement au salaire de l’employé. Ses autres ressources ne seront pas prises en compte. Une fois la transmission à la DGFiP, l’entreprise pourra réaliser un taux personnalisé ou individualisé en fonction du choix du salarié. Il se peut qu’un salarié refuse que l’entreprise connaisse son taux d’imposition. Dans ce cas, son employeur devra appliquer le taux neutre et la DGFiP s’occupera de régulariser la situation directement avec le contribuable.

6. Pas de prélèvement à la source pour les personnes non-imposables

En ce qui concerne la rémunération des stagiaires et des apprentis, ils ne sont pas soumis au prélèvement à la source. Considérés comme non-imposables auprès de l’administration, ils seront seulement concernés en cas de dépassement du SMIC.

7. Les revenus exceptionnels

Le prélèvement à la source ne prend pas en compte certaines spécificités comme les diverses indemnités, les primes de départ et les plus-values du contribuable. Pour ces éléments, le salarié devra lui-même déclarer ces données dans sa déclaration d’impôts.

8. Pas de crédits d'impôt pour 2019

Le prélèvement à la source sera officiellement mis en place en janvier 2019. La première année, les réductions d’impôts ne pourront être prises en compte dans le calcul du taux. Les crédits d’impôt seront régularisés l’année suivante. Les salariés devront donc avancer les frais qui sont habituellement déduits du solde à payer.

9. Des sanctions en cas d'erreurs

Les entreprises deviennent responsables du prélèvement à la source. En cas de manquement, de défaillance ou d’erreurs, elles seront tenues pour responsables. Il s’agit de rester vigilant sur l'application des taux de chaque salarié mais aussi sur les divers reversements à la DGFiP. En cas d’erreur de l’entreprise, le contribuable ne pourra pas être accusé de défaut de paiement.

10. Plusieurs entreprises pour un même salarié

Il se peut qu’un salarié possède plusieurs emplois. Dans ce cas, le taux de prélèvement sera le même dans les différentes entreprises et il s’appliquera de la même manière. Si le salarié refuse la diffusion de son taux à une des entreprises, il devra s’adresser directement à la DGFiP.

Le prélèvement à la source inquiète les salariés et les entreprises. Bien qu’il semble simple à mettre en place, mieux vaut s’informer pour ne pas subir de sanction. L’administration fiscale met tout en œuvre pour accompagner le contribuable dans cette démarche mais informer vos salariés permettra aussi de les préparer à la baisse de salaire mensuel et aux différentes options auxquelles ils ont droit.

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