Interview de Jean-Marc Bruguière, auteur avec Alfred Scardina de « Créer son entreprise de service à la personne »

Quelles sont les activités qui peuvent être qualifiées de services à la personne ?

Une liste de 22 activités qualifiées « services à la personne » a été publiée en 2005. Aujourd’hui cette liste en compte 24. Les services à la personne représentent de nombreux types d’activité, mais il n’y en a que 24 qui peuvent bénéficier des avantages fiscaux proposés par la Loi Borloo. Ces avantages fiscaux s’appliquent non seulement aux entreprises, mais également à leurs clients.

Pouvoir pratiquer des activités de services à la personne, il faut bénéficier d’agréments spéciaux ?

Si vous souhaitez entrer dans le cadre de cette loi Borloo, il faut en effet que l’entreprise obtienne des agréments des pouvoirs publics. Ces agréments diffèrent selon la nature des publics auxquels vous vous adressez. Il vous sera demandé un agrément « simple » ou « qualité », c’est-à-dire que l’agrément que vous allez demander aux pouvoirs publics va être plus ou moins exigeant en fonction de votre activité et du public auquel elle s’adresse.

Comment obtient-on ces agréments ?

Il faut déposer un dossier administratif à la direction départmentale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). L’agrément simple est relativement facile à obtenir, tandis que dans le cas de l’agrément qualité les conditions sont beaucoup plus exigeantes. La procédure pour obtenir ces agréments est relativement rapide (de 2 à 3 mois).

Un agrément qualité requiert obligatoirement la mise en place des normes du cahier des charges élaboré par l’Agence Nationale des Services à la Personne. Vous pouvez par ailleurs décider de vous faire qualifier qualité par un organisme de type SGS-Qualicert ou Afaq-Afnor. Les agréments sont valables cinq ans, renouvelables si l’entreprise satisfait toujours aux critères demandés.

De quels avantages fiscaux bénéficient les entreprises agréées ?

Ces entreprises bénéficient d’un dégrèvement de charges patronales et d’une TVA à 5.5% au lieu de 19.6 %. Les clients aussi profitent d’avantages fiscaux grâce à une réduction d’impôt de 50 % sur les dépenses faites dans les entreprises agréées services à la personne, avec un plafonnement de 6 000 euros. Ceux qui ne payent pas d’impôt bénéficient d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire une somme que le gouvernement leur rend. Un client peut payer les prestations d’une entreprise de SAP par tous moyens : chèque, espèces, cesu. Il utilisera sa facture pour bénéficier des avantages fiscaux, le cesu n’étant qu’un moyen de paiement dédié qui peut être cofinancé.

Comment peut-on innover dans les services à la personne ?

On peut innover en matière de marketing, mais, en matière d’activité, si vous voulez rentrer dans le cadre de la Loi Borloo, il faut que l’activité puisse être reconnue. En dehors de cette loi, vous pouvez innover en termes d’activité, mais sans être pour cela aidé fiscalement.

Sous quel statut créer son entreprise de services à la personne ?

Le statut le plus répandu pour ce type d’entreprise est la SARL. Les créateurs de sociétés de services aux particuliers se tournent naturellement vers ce statut, sans réellement connaître les autres statuts possibles.

Peut-on créer une entreprise de services à la personne sous le statut d’auto-entrepreneur ?

Bien sûr, et je pense que cela devrait largement se développer avec les personnes qui veulent travailler seules, par exemple pour aider aux tâches ménagères.

Le nombre de créations d’entreprises de services à la personne a-t-elle augmenté depuis la Loi Borloo ?

Auparavant, beaucoup de services se faisaient au noir. C’est d’ailleurs en partie pour cela que la Loi Borloo a été créée, afin de réintégrer dans l’économie officielle ces personnes qui peuvent ainsi bénéficier d’une protection sociale. Depuis la Loi Borloo, plus de 4 500 entreprises privées de services à la personne ont été créées. Elles interviennent à coté des organismes publics et des associations caritatives opérant dans le cadre de la loi 1901. Tout ce qui est de l’ordre social est largement resté le propre des organismes publics et des associations, alors que les entreprises privées se sont tournées principalement vers les activités à but non social.

Est-ce qu’il y a des formations ou des accompagnements spécialisés dans la création de services à la personne ?

Oui, j’en connais au moins deux : l’école d’Advancia, qui relève de la CCIP, et l’institut Iserp, lié à la Fédération des Entreprises de Services à la Personne.

Un conseil aux entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise dans le secteur des services à la personne ?

Ces créateurs d’entreprises doivent déjà bien comprendre le cadre légal qui entoure leur secteur. Ensuite, ils doivent avoir conscience que leur difficulté sera de trouver du personnel qualifié et responsable. Enfin, l’enjeu pour une entreprise de services à la personne est de réussir à se faire connaître dans son quartier. Pour cela, elle peut essayer de s’affilier à une grande enseigne qui lui servira d’accélérateur de développement.