Créer sa boite en étant salarié

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     01/09/10    

Peut-on créer son entreprise en gardant son statut de salarié ?

Bien sûr, mais il faut veiller à un certain nombre de points. Au nom de l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur, il ne faut pas que l’activité indépendante créée concurrence l’activité de l’entreprise qui vous emploie. Il convient également de vérifier si, dans votre contrat ou dans la convention collective, est spécifiée une clause d’exclusivité qui prévoit l’impossibilité d’exercer une autre activité salariée. Dans un tel cas, il y a tout de même possibilité de travailler en tant qu’indépendant pendant une année. La loi pour l'initiative économique de 2003 a en effet permis de rendre cette clause inopposable une année afin de faciliter le passage du salariat vers l’entrepreneuriat. Au terme de cette période, il faudra choisir entre son activité salariée et son activité indépendante. Le salarié créateur doit faire bien attention à ce que son activité indépendante n’empiète pas sur le temps devant être consacré à son activité salariée. Ainsi, il ne faut absolument pas utiliser son temps de travail chez l’employeur pour les besoins de son activité indépendante.

Il existe des congés dédiés à la création d’une entreprise par le salarié ?

Oui, le salarié désirant créer son entreprise a le droit de prendre un congé pour création d’entreprise (sous conditions). La loi pour l’initiative économique de 2003 a également favorisé ce type de congés en créant le temps partiel pour création d’entreprise. Le salarié a donc le droit de demander une réduction de son temps de travail afin de pouvoir parallèlement créer sa propre structure. 

L’entreprise peut-elle aider le salarié à développer son projet ?

Des entreprises ont mis en place des services de reconversion et certains grands groupes ont en interne des cellules d’essaimage. Elle peut ainsi être amenée, soit parce qu’elle réalise un plan social, soit parce que cela fait parti de sa politique de ressources humaines, à soutenir ses salariés qui souhaitent entreprendre, notamment lorsque l’entreprise cherche à externaliser certains services en les confiant à des anciens salariés.

Est-ce que les entrepreneurs salariés peuvent travailler avec leur employeur en tant qu’indépendant ?

Tout dépend des conditions dans lesquelles il effectue les tâches. Si le salarié se voit confier des missions en tant qu’indépendant, il faut veiller à ce qu’il ne travaille pas dans une relation de subordination au dirigeant. Il tomberait sinon dans ce que l’on nomme le salariat déguisé. Il est recommandé de ne pas utiliser le matériel de la société, ne pas se faire imposer des horaires par le chef d’entreprise par exemple.

Nos tools !

Créez et développez sereinement votre entreprise
Créez et développez sereinement votre entreprise

Vos documents juridiques rédigés par des avocats à prix enfin abordables

CLIQUEZ ICI
Publiez votre annonce légale au coût le plus bas
Publiez votre annonce légale au coût le plus bas

Vous trouvez moins cher ailleurs ? Nous vous remboursons la différence !

CLIQUEZ ICI
Pack de création Start-up
Pack de création Start-up

Legalstart.fr vous accompagne dans la création de votre Startup grâce à un service complet.

CLIQUEZ ICI