Condamnations

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     23/10/10    
La capacité de l'entrepreneur à diriger une entreprise peut être affectée par certaines condamnations.

Interdiction bancaire

Rien ne s'oppose à ce qu'une personne interdite bancaire crée ou reprenne une entreprise. Toutefois, cela risque de poser problème lors de l'ouverture d'un compte en banque au nom de la société. L'intéressé peut alors exercer son droit au compte en contactant la Banque de France afin de demander la désignation d'office d'un tel établissement ou en demandant au guichet bancaire qui lui a refusé l'ouverture d'un compte de transmettre à la Banque de France les informations lui permettant de désigner d'office un établissement bancaire chargé de lui ouvrir un compte. À noter que cette dernière solution ne vaut que pour les entrepreneurs individuels. Une fois le compte en banque ouvert, il sera possible d'obtenir l'argent crédité mais aucun découvert ne sera autorisé.

En outre, l'interdit bancaire ne peut posséder ni chéquier ni carte bleue. Il peut simplement disposer d'une carte qui lui permettra de retirer des fonds au guichet ou aux distributeurs de billets de son établissement bancaire si son compte est créditeur.

Interdiction d'exercer une profession commerciale

Cette interdiction d'exercice d'une profession commerciale concerne les commerçants exerçant à titre
individuel ainsi que les dirigeants de sociétés commerciales.

Prononcé de la peine

Dépourvue de caractère automatique en vertu de l'article L131-27 du code pénal, cette interdiction peut être prononcée à titre de peine alternative, c'est-à-dire à la place d'un délit puni d'emprisonnement. Dans ce cas, l'interdiction d'exercice d'une profession commerciale est limitée à une durée de cinq ans en application de l'article L131-6, 15° du code pénal.

Cette interdiction peut être prononcée à titre de peine complémentaire, de façon définitive ou pour une durée inférieure à 10 ans si l'intéressé s'est rendu coupable des infractions suivantes : les crimes et délits contre les personnes, les crimes et délits contre les biens, les crimes et délits contre la Nation, les délits relatifs au droit des sociétés et délit de banqueroute, les infractions relatives au droit de la consommation ainsi que le non-respect de la réglementation des loteries, jeux de hasard et casino et de réglementations spécifiques (travail dissimulé, crimes miliaires, usage d'armes chimiques,...).

Conséquences

Toute personne frappée par l'interdiction d'exercice d'une profession commerciale est dans l'incapacité de créer ou reprendre une entreprise individuelle et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale. En revanche, rien ne lui interdit d'être actionnaire d'une SA ou associé d'une SARL si aucune fonction de direction n'est exercée.

Faillite personnelle

Si une entreprise est placée en liquidation de bien ou en redressement judiciaire, l'autorité judiciaire peut selon les cas prononcer une mesure de faillite personnelle à l'égard du dirigeant. Cette décision emporte déchéances et interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale.

L'autorité judiciaire qui prononce une mesure de faillite personnelle fixe sa durée qui ne peut excéder 15 ans.

Interdiction de gérer

Cette interdiction de gérer vaut pour toute personne morale, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole. L'intéressé se voit interdire d'en assurer la gestion de manière directe ou indirecte.

Prononcé de la peine

L'autorité judiciaire peut décider de prononcer une telle interdiction dans tous les cas de faillite personnelle en vertu de l'article L653-2 du code de commerce.

Il peut aussi la prononcer de manière autonome si le dirigeant n'a pas, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il doit communiquer suivant le jugement d'ouverture ou s'il a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à partir de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Conséquences

Cette interdiction ne peut excéder quinze ans et l'intéressé peut demander à en être relevé auprès de l'autorité judiciaire qui l'a condamné si, en application de l'article L653-11 du code commerce, il présente des garanties qui attestent de sa capacité à diriger ou à contrôler une ou plusieurs entreprises.