Les condamnations sont-elles un frein pour le dirigeant

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     29/06/18    
condamnations

L’interdit bancaire, l’interdit d’exercer une activité professionnelle, la faillite personnelle… ont des conséquences qui peuvent affectées la capacité du dirigeant à poursuivre son activité. Faisons le point car certaines condamnations ne sont pas un obstacle infranchissable pur le dirigeant.

L’interdiction bancaire pas incontournable pour un dirigeant

Rien ne s'oppose à ce qu'une personne interdite bancaire crée ou reprenne une entreprise. Toutefois, cela risque de poser problème lors de l'ouverture d'un compte en banque au nom de la société. L'intéressé peut alors exercer son droit au compte en contactant la Banque de France afin de demander la désignation d'office d'un tel établissement ou en demandant au guichet bancaire qui lui a refusé l'ouverture d'un compte de transmettre à la Banque de France les informations lui permettant de désigner d'office un établissement bancaire chargé de lui ouvrir un compte. À noter que cette dernière solution ne vaut que pour les entrepreneurs individuels. Une fois le compte en banque ouvert, il sera possible d'obtenir l'argent crédité mais aucun découvert ne sera autorisé et donc d'avoir une activité.
En outre, l'interdit bancaire ne peut posséder ni chéquier ni carte bleue. Il peut simplement disposer d'une carte qui lui permettra de retirer des fonds au guichet ou aux distributeurs de billets de son établissement bancaire si son compte est créditeur.
Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. En effet, dans les années 1980, la généralisation des paiements des salaires et prestations sociales par chèque et virement, a rendu indispensable la possession d’un compte en banque pour pouvoir participer à la vie économique. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne.
Ce droit au compte et aux services bancaires de base est prévu par les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

L’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) .

 L'ADIE propose un financement personnalisé aux créateurs d’entreprises qui n’ont pas d’accès aux crédits bancaires.
Ainsi, pour obtenir un microcrédit, plusieurs critères vont être examinés :
• La motivation du porteur du projet, ses compétences et expériences.
• Le projet en lui-même : il est donc intéressant pour le créateur d’entreprise de postuler à cette aide avec un dossier sérieux.
• La capacité de remboursement du porteur de projet.
Informations concernant le financement :
• Le montant du prêt peut aller jusqu’à 10 000 euros.
• Le remboursement peut s’étaler sur 48 mois.
• Les taux sont fixes (7,63% entre 500 euros et 6000 euros / 6,69% entre 6001 euros et 10 000 euros).
• Remboursement mensuel effectué par prélèvement selon un échéancier prévu entre les parties.
• Une personne devra se porter caution du prêt à hauteur de 50% du montant emprunté.

L’interdiction d'exercer une profession commerciale ?

Cette interdiction d'exercice d'une profession commerciale concerne les commerçants exerçant à titre individuel ainsi que les dirigeants de sociétés commerciales.
Dépourvue de caractère automatique en vertu de l'article L131-27 du code pénal, cette interdiction peut être prononcée à titre de peine alternative, c'est-à-dire à la place d'un délit puni d'emprisonnement. Dans ce cas, l'interdiction d'exercice d'une profession commerciale est limitée à une durée de cinq ans en application de l'article L131-6, 15° du code pénal.
Cette interdiction peut être prononcée à titre de peine complémentaire, de façon définitive ou pour une durée inférieure à 10 ans si l'intéressé s'est rendu coupable des infractions suivantes : les crimes et délits contre les personnes, les crimes et délits contre les biens, les crimes et délits contre la Nation, les délits relatifs au droit des sociétés et délit de banqueroute, les infractions relatives au droit de la consommation ainsi que le non-respect de la réglementation des loteries, jeux de hasard et casino et de réglementations spécifiques (travail dissimulé, crimes miliaires, usage d'armes chimiques,...).

Conséquences

Toute personne frappée par l'interdiction d'exercice d'une profession commerciale est dans l'incapacité de créer ou reprendre une entreprise individuelle et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale. En revanche, rien ne lui interdit d'être actionnaire d'une SA ou associé d'une SARL si aucune fonction de direction n'est exercée.

La faillite personnelle ?

Si une entreprise est placée en liquidation de bien ou en redressement judiciaire, l'autorité judiciaire peut selon les cas prononcer une mesure de faillite personnelle à l'égard du dirigeant. Cette décision emporte déchéances et interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale.
L'autorité judiciaire qui prononce une mesure de faillite personnelle fixe sa durée qui ne peut excéder 15 ans.
Interdiction de gérer
Cette interdiction de gérer vaut pour toute personne morale, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole. L'intéressé se voit interdire d'en assurer la gestion de manière directe ou indirecte.
L'autorité judiciaire peut décider de prononcer une telle interdiction dans tous les cas de faillite personnelle en vertu de l'article L653-2 du code de commerce.
Il peut aussi la prononcer de manière autonome si le dirigeant n'a pas, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il doit communiquer suivant le jugement d'ouverture ou s'il a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à partir de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Conséquences

Cette interdiction ne peut excéder quinze ans et l'intéressé peut demander à en être relevé auprès de l'autorité judiciaire qui l'a condamné si, en application de l'article L653-11 du code commerce, il présente des garanties qui attestent de sa capacité à diriger ou à contrôler une ou plusieurs entreprises.

A savoir !

Un fichier unique, national et automatisé, des interdits de gérer est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Depuis le 1er janvier 2016, les greffiers, les magistrats, les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice, bénéficient d'un accès permanent à ce fichier dans lequel seront inscrites les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise quelle que soit la nature de son activité.
Auparavant, seules les mesures d'interdiction de gérer concernant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Celles sanctionnant les non-commerçants (artisans, dirigeants de société…) étaient portées sur le casier judiciaire et n'étaient donc pas accessibles aux greffes des tribunaux de commerce.
Les consultations du fichier font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.
Lors d'une inscription au RCS, le greffier vérifie que la personne physique ou le représentant légal d'une personne morale n'est pas inscrit au FNIG.

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