Comment faire opposition pour une perte ou un vol de chéquier ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     25/05/14    
comment faire opposition pour perte ou vol chequier

Vous venez de perdre ou de vous faire voler votre chéquier. Il n’y a pas de temps à perdre, il faut impérativement le signaler et faire opposition afin d’éviter que quelqu’un ne l’utilise à votre insu et ne se serve de votre propre argent …

Faire opposition pour une perte ou un vol de chéquier désigne tout simplement la procédure qui vise au détenteur d’un chéquier à bloquer son usage. En tant que titulaire, vous avez le pouvoir de faire opposition. Cela empêche ainsi tout encaissement.

La procédure d’opposition 

D’après la loi, vous détenez le droit de faire opposition dans le cas de la perte ou du vol de votre chéquier, mais en respectant la procédure en vigueur.

Afin de pouvoir faire opposition immédiatement, vous devez, dans un premier temps, contacter par téléphone le Centre National d’Appels pour les Chèques Perdus ou Volés (CNACPV). Vous pouvez aussi composer le numéro de téléphone indiqué par votre banque pour les oppositions au chèque ou chéquier. Il existe par ailleurs certains établissements où la banque vous permet de faire opposition via son site internet.

En second lieu, on retrouve la déclaration aux services de police ou gendarmerie. Il faut alors vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer et enregistrer votre déclaration.

Il convient ensuite de procéder à la confirmation écrite auprès de la banque. Vous devez alors envoyer à votre banque une confirmation par écrit de votre demande d’opposition. Pour ce faire, vous devez adresser ou déposer une lettre à votre banque en mentionnant bien entendu les numéros de chèques dont il est question. Il vous est donné la possibilité de joindre à ce dossier un double de la déclaration écrite faite au préalable au commissariat de police ou, le cas échéant, à la gendarmerie.

Votre banque devrait percevoir des frais d’opposition, en principe de l’ordre de 10 à 20 euros.

Vous pouvez également faire opposition au paiement d’un ou de plusieurs chèques. Conformément aux lois en vigueur, d’après l’article L.131-35 du Code monétaire et financier, cela ne peut être fait que selon certains motifs, à savoir : la perte ou le vol de votre chéquier, une utilisation frauduleuse (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire), procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du ou des chèques dont il est question. En dehors de ces cas, la demande d’opposition n’est pas valable et n’a pas lieu d’être. C’est notamment le cas pour tout ce qui relève des litiges commerciaux. Vous ne pouvez faire opposition à un chèque sous prétexte que vous vous trouvez en litige avec le bénéficiaire. A défaut, vous êtes passible de sanctions.

Notez d’ailleurs que les opérations frauduleuses réalisées avant votre mise en opposition restent à votre charge. D’où l’importance de procéder rapidement à la demande d’opposition. Toutefois, si vous avez souscrit une assurance en lien avec les moyens de paiement, il se peut que vous bénéficiez d’un remboursement partiel des débits frauduleux.

Au niveau des délais … et des coûts

Le délai pour effectuer la confirmation écrite auprès de votre banque est de 48 heures suivant l’opposition notifiée par téléphone. A défaut de cette confirmation par écrit dans les temps, l’opposition est considérée comme étant levée. Quant à l’opposition par téléphone, elle doit être réalisée dans les plus brefs délais, ceci dans votre intérêt.

S’il s’agit de faire opposition à un chèque, le délai est d’un an et 8 jours à compter de sa date d’émission. Cette période correspond à la durée de validité d’un chèque. Si le chèque n’a pas été daté au préalable, il se pourrait qu’il faille prolonger l’opposition et rallonger ainsi sa durée.

En termes de coûts, notez que cette opposition sur chèque ou chéquier peut vous être facturée par votre banque. Le calcul de ce coût, s’il existe, dépend de votre établissement bancaire, mais aussi des conventions de compte et des assurances éventuellement contractées sur les moyens de paiement.

Les conséquences de la demande d’opposition

Procéder à une demande d’opposition induit l’enregistrement de cette opposition dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Sachez également que ce fichier est consultable par la majorité des banques et des commerçants, abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France.

Suite à votre demande d’opposition, deux cas se présentent :

Premier cas : si l’opposition semble justifiée, tout encaissement par le biais du chéquier concerné est alors rendu impossible. Dès confirmation par écrit, le blocage de l’utilisation du chèque prend directement effet dans tous les guichets du réseau. Dans le cas d’opposition à un chèque, votre banque a alors pour obligation de refuser le paiement du chèque pour lequel vous avez demandé l’opposition. Cela implique le retournement du chèque à la banque du bénéficiaire, fait à l’initiative de votre établissement bancaire.

Deuxième cas : s’il s’avère que l’opposition est considérée comme injustifiée, elle est, par la suite, désinscrite du FNCI et le chèque est payé par la banque. S’il est révélé que la personne ayant fait l’opposition injustifiée a menti, le juge pénal peut faire appliquer des sanctions. Le juge peut alors opter pour l’interdiction d’émettre des chèques, l’interdiction d’exercer sa profession, l’interdiction des droits civiques, une amende pouvant s’élever jusqu’à 375 000 euros, mais aussi une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans.

En cas de litige …

… avec votre banque car vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d’opposition, vous pouvez saisir un médiateur bancaire en charge d’intervenir pour régler les différends.

Si le litige persiste, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Pour les litiges dont les sommes sont inférieures à 4 000 euros, il relève de la compétence du juge de proximité. Pour les litiges dont le montant se situe entre 4 000 et 10 000 euros, le tribunal compétent est le tribunal d’instance. Et pour les litiges dont les montants dépassent les 10 000 euros, le tribunal de grande instance est compétent.