La nature privée ou professionnelle des documents, à l’appui de laquelle un employeur se fonde pour sanctionner ou licencier son salarié, est une question souvent débattue. Comment concilier vie privée et vie professionnelle sur le lieu de travail ? La frontière n’est pas étanche à l’heure où vie privée et professionnelle peuvent se télescoper. Un salarié peut-il être licencié pour faute grave car il a utilisé à des fins personnelles un matériel mis à sa disposition pour des fins professionnelles ?
Le secret des correspondances
La question, de prime abord, parait simple mais la réponse est moins évidente. Pendant un temps, la jurisprudence était favorable aux salariés. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation fondaient leur raisonnement sur le respect de la vie privée. Ainsi, le secret des correspondances pour le salarié sur le lieu de travail a été reconnu et constituait une liberté fondamentale. Il suffisait donc d’en prouver le caractère personnel pour qu’il y ait une protection. En 2001, la Cour de cassation a ainsi émis l’idée selon laquelle l’envoi de messages électroniques personnels sur le lieu de travail est un droit. L’employeur ne pouvait donc pas les intercepter.
Un changement dans la jurisprudence
Les rapports de force semblent évoluer en faveur des employeurs dorénavant, dans la mesure où la jurisprudence semble de moins en moins conciliante avec les salariés. Ainsi, si le salarié n’a pas identifié ses correspondances comme personnelles, elles sont considérées comme professionnelles. La détermination des messages qui relèvent du « privé » ou du « professionnel » s’avère difficile dans la pratique, puisqu’ils sont émis ou reçus sur le même ordinateur. Aussi les correspondances sont de plus en plus utilisées sans la mention « privé » ou « professionnel ». En ce qui concerne les mails professionnels, lorsque le salarié les a identifiés comme personnels des fichiers sur son ordinateur, l’employeur ne peut les consulter qu’avec sa présence ou les consulter que s’il existe un risque pour l’entreprise.
Le cas de la clé USB personnelle
La jurisprudence considère désormais qu’une clé USB personnelle peut être consultée par l’employeur même sans la présence du salarié, car celle-ci est connectée sur l’ordinateur qui a été mis à sa disposition. Il a également été jugé que les documents détenus par un salarié dans son bureau, y compris dans son tiroir, peuvent être consultés par l’employeur, même sans la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont intitulés « personnels ». En outre, n’est pas considéré comme personnel un fichier comportant la dénomination « mes documents », et un disque dur nommé « données personnelles ». En résumé, les fichiers créés, émis, reçus par le salarié sont présumés professionnels si le salarié ne les identifie pas comme personnels. Les correspondances privées sont tolérées sur le lieu de travail à condition de ne pas manquer à son activité principale.
Quand l’activité personnelle empiète
Le licenciement peut être prononcé si la limite du raisonnable est dépassée, et si le salarié manque à son devoir de loyauté en passant plus de temps sur internet à des fins personnelles. Par conséquent, passer son temps sur les réseaux sociaux peut être constitutif d’une faute. Il n’existe pas de tolérance dans l’hypothèse où le salarié consacrerait trop de temps, d’énergie à des activités qui ne relèvent pas de son contrat de travail.
Pourquoi contrôler les fichiers informatiques créés, reçus ou envoyés par le salarié ?
L’employeur peut contrôler les fichiers pour deux raisons principales :
- protéger les intérêts de l’entreprise
- accumuler les preuves d’une faute disciplinaire
Il est également important de vérifier les données, le serveur de messagerie de l’entreprise, ou le disque dur de l’ordinateur pour d’autres raisons :
- s’assurer que le salarié n’utilise pas son système informatique de manière à porter atteinte à l’image de marque de la société, à sa réputation. Le dirigeant de société doit également faire en sorte de ne pas engager sa responsabilité.
- s’assurer de la loyauté du salarié. S’assurer qu’il n’utilise pas à des fins étrangères le matériel informatique, à des fins purement personnelles ou pour exercer une activité concurrente. Le cas échéant, il est conseillé à l’employeur de rassembler des preuves afin d’intenter une éventuelle procédure.
- vérifier qu’il n’a pas un usage excessif.
Toutefois, ce contrôle ne peut s’effectuer que pour des motifs légitimes, et doit être nécessairement justifié. En somme, il est formellement interdit d’accéder aux fichiers par simple curiosité, que ce soit sur l’ordinateur ou le serveur de l’entreprise.
