Bénéficiaires de congés

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     24/06/18    
beneficiaires de conges

Un salarié peut bénéficier de différents congés. Les salariés sont très sensibles au respect des obligations de l’employeur. En tant que dirigeant, voici quelques indications qui vous permettront d'éviter un conflit avec votre salarié et de connaître les informations basiques. Si vous souhaitez créer une entreprise, des congés spécifiques permettent au créateur de bénéficier d'avantages. Éclairage

Les congés liés au mariage ou au PACS

Chaque salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs, sans condition d'ancienneté. La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique. La durée du congé est fixée à 4 jours ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche). Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables). Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même et il doit remettre un justificatif à son employeur. Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Le congé adoption

Évoqué à l'article L 122-26 du code du travail, le congé adoption permet l'obtention d'un congé pour l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Pour en bénéficier, le salarié doit accomplir les démarches d'adoption.

Le congé adoption dure au moins 10 semaines à compter du jour d'arrivée de l'enfant dans son foyer ou une semaine avant au plus tôt. La durée de ce congé peut atteindre 22 semaines en cas d'adoptions multiples.

Le congé adoption ne peut être cumulé avec l’exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Le congé création ou reprise d'entreprise

Évoqué aux articles L 122-32-12 et s. du code du travail, le congé création ou reprise d'entreprise permet au salarié d'une entreprise appartenant au secteur privé de disposer d'un congé pour créer ou reprendre une entreprise. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 2 années d'ancienneté dans l'entreprise, de son désir de créer ou reprendre une entreprise et d'en assurer le contrôle effectif.

Le congé création ou reprise d'entreprise dure 12 mois, période renouvelable une seule fois. Il peut être précédé mais jamais suivi d'un congé sabbatique.

Le congé création ou reprise d'entreprise peut être cumulé avec l’exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale à condition de respecter le contrat de travail et l'obligation de non-concurrence déloyale.

Le congé individuel de formation

Évoqué à l'article L 931-1 du code du travail, le congé individuel de formation permet au salarié qui le souhaite de suivre à titre individuel et pendant ses heures de travail la formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit appartenir depuis 12 mois au personnel de l'entreprise actuelle, justifier d'au moins 2 voire 3 années d'ancienneté si son entreprise compte moins de 10 salariés et suivre une formation soumise à conditions.

Le congé individuel de formation dure 12 mois ou 1 200 heures.

Il peut être cumulé avec l’exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale à défaut de dispositions contractuelles contraires et à condition de respecter le contrat de travail ainsi que l'obligation de non-concurrence déloyale.

Le congé maternité

Évoqué à l'article L 122-26 du code du travail, le congé maternité permet à la salariée de suspendre l'exécution de son contrat de travail avant et après l'accouchement. Pour en bénéficier, elle doit être enceinte.

Le congé maternité dure au moins 30 jours pour les travailleurs non salariés et au moins 16 semaines pour les salariées.

Le congé maternité ne peut être cumulé avec l’exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Le congé parental d'éducation

Évoqué aux articles L 322-5-1 et L 122-28-1 et s. du code du travail, le congé parental d'éducation permet au salarié de prendre un congé pour s'occuper de son enfant durant la période qui suit le congé maternité ou d'adoption.

Le congé parental d'éducation dure 12 mois, période renouvelable deux fois.

Il ne peut être cumulé qu'avec l’exercice d'une activité d'assistante maternelle.

Le congé paternité

Évoqué aux articles L 122-25-4 et L 331-8 du code du travail, le congé paternité permet au travailleur indépendant ou au salarié fonctionnaire de prendre un congé après la naissance de son enfant. Pour en bénéficier, le salarié doit prendre ce congé au cours des 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Le congé paternité dure 11 jours voire 18 jours en cas de naissances multiples.

Il ne peut être cumulé avec l’exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Les congés payés

Évoqué aux articles L 223-1 et s. du code du travail, les congés payés permettent à tout travailleur salarié ou assimilé de disposer d'un congé annuel à la charge de l'employeur. Pour en bénéficier, il faut être salarié de l'entreprise et avoir suffisamment travaillé dans l'entreprise au cours de la période de référence.

Les congés payés durent chaque année 30 jours ouvrables et ils ne peuvent être cumulés avec l’exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale, hors cas des vendanges.

Le congé sabbatique

Évoqué aux articles L 122-32-17 et s. du code du travail, le congé sabbatique permet au salarié de bénéficier d'un congé pour exercer l'activité de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier de 6 années d'activité professionnelle, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois et de l'absence d'un précédent congé sabbatique, création ou formation.

Le congé sabbatique dure entre 6 et 11 mois et peut être suivi d'un congé création d'entreprise.

Le congé sabbatique peut être cumulé avec l’exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale à condition de respecter le contrat de travail et l'obligation de non-concurrence déloyale.

Le congé sans solde

Le congés sans solde permet au salarié de disposer d'un congé, hors des cas prévus par la loi. Il doit en faire
la demande auprès de son employeur qui peut lui délivrer une autorisation d'absence pour convenances personnelles.

La durée du congé sans solde est totalement libre et celui-ci peut être cumulé avec l’exercice d'une activité  industrielle, commerciale ou artisanale à condition de respecter le contrat de travail et l'obligation de non concurrence déloyale.

Le congé VAE ou bilan de compétences

Évoqué aux articles L 931-21 et s. du code du travail, le congé VAE permet au salarié de réaliser un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'une ancienneté de 3 années dont 12 mois au sein de son entreprise actuelle.

Le congé VAE dure 24 heures et il peut être cumulé avec l’exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale à condition de respecter le contrat de travail et l'obligation de non-concurrence déloyale.

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