Attention à l’abus du statut d’auto-entrepreneur !

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     14/09/17    
attention abus statut autoentrepreneur

Un certain nombre d’entreprises abusent même sans le savoir du régime du micro-entrepreneur. Elles oublient souvent qu’il ne s’agit pas de remplacer un salarié par une personne exécutant, dans des conditions totalement identiques, la mission au sein de l’entreprise. Ce statut ne peut pas être choisi pour exercer une activité dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu, sous peines de lourdes sanctions.

Auto-entrepreneur et travailleur salarié : définition

Rappelons d’abord que les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants qui ont décidé de créer leur entreprise. Ils sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail et quelle que soit la qualification de votre rapport avec eux, n’oubliez pas que les juges ne sont pas tenus par celle que vous avez stipulée au contrat. à noter que l’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de son existence mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur. Un indépendant maîtrise en principe l’organisation de ses tâches ou de son emploi du temps. Il n’est donc pas possible d’imposer des horaires à des personnes sous ce statut sauf exception. Rappelons au besoin que ce ne sont pas des salariés de l’entreprise et donc qu’ils n’ont aucun lien de subordination. 

Les indices de la ligne rouge à ne pas franchir

Si de nombreuses entreprises prétendent « ubériser » des fonctions en servant d’intermédiaire, vous pouvez vous retrouver rapidement dans une situation difficile. Deux grands points doivent vous alerter sur le fait que vous abusez de ce statut : vous donnez des ordres et vous en contrôlez l’exécution. Il s’agit d’un indice révélateur du lien de subordination entre vous et la personne. La relation que vous avez a pour contrepartie une rémunération. Si celle-ci est proportionnelle au temps de travail et non aux caractéristiques d’une prestation précise, il s’agit d’un second indice indiquant que le deuxième élément caractéristique du contrat de travail est réalisé.

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