Modification du régime de l’auto-entrepreneur

    13/06/13    

Un régime qui touche 2,6 millions d’entrepreneurs individuels

L’entrepreneuriat individuel concerne aujourd’hui 2,6 millions de personnes, et apporte une contribution indispensable à la croissance et à l’emploi.

Le gouvernement est déterminé à préserver la liberté d’accès au régime d’auto-entrepreneur, qui a permis à des milliers de Français de pratiquer une activité dans un cadre légal.

Néanmoins, l’objectif pour lequel le régime d’auto-entrepreneur à été créé, n’a pas été atteint. En effet ce régime devait faciliter la création d’entreprise en développement.
Il a par ailleurs conduit à des dérives, relevées notamment par les indépendants, dont les artisans, en matière de distorsion de concurrence ou de salariat déguisé. Enfin, la transition n’a pas été aménagée et les effets de seuils actuels sont trop brutaux.

Le régime sera donc adapté, pour en clarifier l'utilisation et l’améliorer en mettant en œuvre un véritable « contrat de développement de l’entrepreneuriat ».

Les nouvelles orientations du régime d’auto-entreprises

Le gouvernement a pour objectif de faire du régime la première étape de création d’entreprise. Plusieurs mouvements et associations se sont associés pour élaborer une offre d’accompagnement cohérente, notamment l’ADIE, les chambres consulaires, les fédérations professionnelles, la BPI, l’APCE, les experts comptables, les associations de gestion agréés, l’ARF et Pôle emploi.

Les axes d’améliorations du régime

1. Pour mieux distinguer les deux utilisations du régime (principale activité ou activité secondaire), le gouvernement prévoit un seuil intermédiaire de 19.000 € de chiffre d’affaires pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47 500 € pour celles du commerce.

2. Au-delà de ce seuil, l’auto-entrepreneur aura la possibilité d’être mieux accompagné dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat». Si son chiffre d’affaires dépasse durant deux ans consécutifs ce seuil, celui-ci rejoindra un régime classique de création d’entreprise. Par ailleurs, ce changement de régime lui donnera droit à une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage de la fiscalité et des cotisations sociales sera mis en place, afin de conserver au maximum sa trésorerie.

3. Pour tous les auto-entrepreneurs, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil intermédiaire, ces derniers conserveront leur régime.

4. Concernant les activités de services, le seuil intermédiaire fixé à 19000 €, niveau proche du coût complet, pour un employeur, d’un emploi rémunéré au SMIC, a pour objectif de décourager les employeurs de recourir au salariat « déguisé », en le rendant moins avantageux.

5. Enfin, le gouvernement prévoit de renforcer l’’information au consommateur concernant les assurances de l’entrepreneur et les contrôles des qualifications professionnelles, afin d’équilibrer les conditions de concurrence et renforcer la protection du consommateur.

Objectif principal du gouvernement : simplifier le parcours entrepreneurial pour tous les créateurs d’entreprise

Le gouvernement se mobilise avec l’ensemble des parties prenantes pour simplifier les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE, et faciliter aussi bien l’accès à la création, que les étapes de développement des entreprises. Les mesures proposées à l’issue de ce chantier s’intégreront dans le projet de loi 2015.

En outre, dès l’automne prochain, le Gouvernement refondra le régime de la Cotisation Foncière des Entreprises, pour proposer une législation unique en rapport avec les capacités contributives de chaque créateur d’entreprise.

Enfin, l’exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie, relative aux travailleurs indépendants, sera doublée, pour mieux passer du régime de l’auto-entrepreneur aux régimes classiques.